L’AFFAIRE EN DATES

✔  Maurice Galmacci est victime d’un accident vasculaire et doit être amputé d’une partie de la jambe gauche.

✔  À l’issue de son congé longue maladie, il souhaite réintégrer la police municipale. Le conseil médical départemental est saisi pour statuer sur cette demande et rend un avis conforme, indiquant que le policier municipal peut réintégrer le service. La Ville saisit le comité médical supérieur.

✔  Le comité médical supérieur indique lui aussi que M. Galmacci peut réintégrer le service. Parallèlement, le médecin du travail préconise un emploi administratif, où le policier municipal n’aura pas à courir.

✔ La Ville propose à M. Galmacci un reclassement, sans obtenir de réponse. Le policier municipal saisit le tribunal administratif.

✔ Mars  : le tribunal administratif rend un jugement complexe: M. Galmacci ne peut réintégrer son poste physiquement, mais il doit être réintégré juridiquement. La Ville fait appel.

✔ Janvier  : la cour d’appel rend le même jugement. La Ville saisit, en dernier recours, le conseil d’État.

✔ Novembre  : le conseil d’État rend sa décision de non-admission au pourvoi. Le dossier ne sera pas instruit.