L’organisme notifié TÜV mis en cause

Une procédure unique à Toulon

La seule juridiction à se prononcer sur la responsabilité de l’organisme notifié TÜV qui certifiait PIP est le tribunal de commerce de Toulon (décision de novembre 2013). Elle pointe un manque de vigilance dans la réalisation des audits. Au pénal, TÜV est reconnu victime d’escroquerie (Marseille, décembre 2013). Et aucun juge d’instruction ne l’a mis en cause.

Un flot de victimes

À Toulon, les femmes victimes ont obtenu 3 400 euros de provision en réparation de leur préjudice, avec exécution provisoire, c’est-à-dire paiement immédiat. Aux 1 500 premières femmes, s’en ajoutent plus de 20 000, sur le même motif, en janvier 2017.

La cour de cassation approuve

Le 10 octobre 2018, la cour de cassation répond sur les obligations de contrôle d’un organisme notifié, en ce qui concerne les achats de matière première et les inspections inopinées. « L’organisme notifié est soumis à une obligation de vigilance (…) et doit prendre toutes les mesures nécessaires au respect des obligations qui lui incombent. » Un appel à la responsabilité.