Le secret-défense en questions
Le secret-défense , qu’estce que c’est ? Explications avec l’aide de la professeure de droit Anne MilletDevalle, directrice du laboratoire de droit international et européen de l’Université Côte d’Azur.
Qu’est-ce que c’est ?
« En France, le secretdéfense correspond à un niveau de classification d’informations soumises à un régime spécifique de non-divulgation », explique la professeure MilletDevalle.
Le but : assurer la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation.
Qui ça concerne ?
Plus de personnes (soit , % de la population) sont habilitées et ont ainsi accès à des documents classés secretdéfense, dont % le sont par le ministère des Armées.
Les entreprises actives dans des secteurs stratégiques (armement, nucléaire…) doivent être habilitées en tant que personnes morales, avant de soumettre l’habilitation individuelle de leurs personnels.
Qu’est-ce qui peut être classifié ? Et comment ?
« Le Premier ministre joue un rôle majeur, étant responsable, selon l’article de la Constitution, de la Défense nationale, précise la professeure. À ce titre, c’est lui qui définit les règles de classification que devront respecter les ministères, qui déterminent, chacun, les documents qu’il est nécessaire de classifier au titre du secret de la défense nationale. En France, il existe plus de millions de documents classifiés.
Quelle est la procédure pour obtenir une déclassification ?
La procédure est très encadrée. Dans le cadre d’une information judiciaire, un juge peut solliciter Matignon (le Premier ministre), l’Élysée (la présidence de la République) ou un ministre. L’autorité saisit alors la commission consultative du secret de la défense nationale, une autorité administrative indépendante composée de cinq membres (magistrats et parlementaires).
Il faut ensuite un délai de deux mois après la saisie pour que la commission rende un avis qui n’est pas contraignant (que l’autorité peut choisir de ne pas suivre). Trois options sont alors possibles : la déclassification totale, la déclassification partielle ou le maintien du secretdéfense.
En , % des demandes de déclassification ont été acceptées.
Combien de temps pour déclassifier ?
Une fois la procédure lancée, l’autorité administrative saisit alors sans délai la Commission du secret de la défense nationale, chargée de donner un avis, dans les deux mois, sur la déclassification.
Si aucune demande n’est formulée, le délai légal de communication d’un document classifié secret est de ans, voire de ans, en fonction du degré de gravité des informations qu’il contient.