Nice-Matin (Cannes)

La Ville de Valbonne s’est retrouvée condamnée à verser M€ : où en est-on ?

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Lors du dernier conseil municipal datant du mois d’octobre, les élus ont voté afin d’engager des poursuites devant la Cour de cassation d’Aix-en-Provence. Poursuivan­t ainsi le contentieu­x de la Ville contre la SARL Marbrerie des Clausonnes – située sur le futur projet Open Sky. Pour rappel et pour la faire courte, la commune est propriétai­re des terrains occupés par la SARL. Une action en justice a été engagée par la commune pour faire quitter les lieux à cette entreprise et reprendre possession des parcelles concernées. Si le Tribunal de Grasse a condamné la marbrerie à quitter les lieux (), il a également rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescripti­on de l’action en paiement d’une indemnité d’éviction. En clair : la justice demande à la commune de s’acquitter de    euros. Cette somme correspond « à l’évaluation du fonds de commerce » par un expert

judiciaire. Depuis, que s’est-il passé ? Si la ville a bien interjeté l’appel, elle ne dispose d’aucune informatio­n concernant une quelconque date d’audience. 1. Jugement du 6 août 2019, RG n° 19/01656, à compter de l’expiration d’un délai de six mois suivant le paiement de l’indemnité d’éviction.

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