Ce que dit la loi

Dans son article , la loi n° . du  mai  encadre les licenciements durant la période d’urgence sanitaire. Elle prévoit qu’« il ne pourra être prononcé ou notifié de licenciement, sauf pour faute grave du salarié, pour licenciement économique planifié et initié antérieurement au  mars , en cas de décès de l’employeur, en cas de disparition de la cause du contrat de travail ou dans les cas prévus par la loi n° . du  juin  relative au reclassement des salariés déclarés inaptes par le médecin du travail ». Le texte indique ensuite que tout projet de licenciement sera

« soumis à autorisation de l’inspecteur du travail sur la base d’un dossier exposant les motifs de la décision envisagée et comportant toutes pièces utiles. L’inspecteur du travail devra s’assurer que le licenciement envisagé n’est pas en lien avec la situation liée à la pandémie de Covid- ».

Ces dispositions s’appliquent jusqu’au  juin. Elles permettent d’éviter le recours à l’article  de la loi monégasque, autorisant l’employeur à licencier un salarié sans motif ni délai.