Flou juridique : quel est le problème ?

La France s’appuie sur un texte datant du  août  pour sa législation sur le Cannabis. Ce dernier stipulant, notamment, que sont autorisées « la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) » de certaines variétés comprenant une teneur en THC maximal de . %. Mais quel est le problème alors ? «Laloineparlepas des fleurs de cannabis, souligne Franckie R., de CBD Shop. On a toujours appliqué les textes de loi à la lettre. Et on est certain de faire quelque chose de totalement légale. C’est pour cela que l’on continue. Si demain nous devions être condamnés, nous fermerions immédiatement. Mais au vu du code européen qui doit l’emporter sur le droit français, on respecte la loi. Et on veut que la loi soit respectée. Aujourd’hui, il y a un vrai flou juridique. » Duquel résultent des contrôles et saisies des autorités ainsi que des jugements en attente (lire ci-dessus). Le commissaire de police du commissariat d’Antibes, Jean-Robert Robin, confirme «les saisies de marchandises envoyées en analyse. Les lieux de vente de CBD peuvent utiliser certaines variétés de chanvre listées dans la loi française mais les fleurs sont interdites. C’est là qu’est le noeud du problème. Toujours d’après la loi française, la plante qui va servir à la base de la vente doit avoir une teneur en THC inférieur à , %. Mais le produit fini mis en vente, lui, doit avoir un taux nul (une fois le produit modifié). C’est notre base de travail pour appliquer la loi. On a ainsi saisi pas mal d’échantillons. Quand les mis en cause sont passés en comparution, les jugements ont été renvoyés en février  pour question préjudicielle. » Autrement dit, le parquet est dans l’attente d’une jurisprudence européenne pour, ensuite, la décliner en France.