Scission de copropriété : mode d’emploi
Depuis la loi Alur, la scission de copropriété est également valable pour la division en volumes de grandes copropriétés.
Votre copropriété est si grande qu’elle en devient difficile à gérer ? Et si vous faisiez une scission de copropriété. Ce processus permet depuis 1965 de diviser une propriété existante en lui retirant, un ou plusieurs bâtiments afin d’en faciliter sa gestion.
La scission peut permettre à un bâtiment composé d’un seul copropriétaire de quitter une copropriété qui n’a aucun intérêt pour lui ou à des bâtiments n’ayant plus grand-chose en commun d’être gérés d’une manière totalement séparée. Elle permet également de retirer un bâtiment destiné à être démoli et surtout de diviser un ensemble immobilier important pour en faciliter la gestion par la création de copropriétés de tailles plus humaine.
Assemblée générale spéciale
Il existe deux situations de scission bien distinctes : soit l’initiative de la division est prise par les copropriétaires de lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments ; soit il s’agit du retrait de la copropriété d’un bâtiment ou d’un terrain non bâti appartenant à un seul propriétaire.
Dans tous les cas, pour pouvoir procéder à une scission de copropriété, trois conditions sont à réunir : la copropriété doit comporter plusieurs bâtiments ; la division en propriété du sol doit être possible pour permettre la création de copropriétés distinctes, enfin la scission doit être décidée en assemblée générale spéciale et approuvée ensuite par l’ensemble des copropriétaires.
La scission entraîne forcément la disparition de la copropriété d’origine et par là même la création d’une ou plusieurs nouvelles copropriétés et ce, même si le bâtiment se retirant n’est composé que d’un seul copropriétaire.
Loi Alur
Ces nouvelles copropriétés devront être chacune dotées de leur propre règlement de copropriété. Règlement qui devra être adopté en assemblée. Quant aux créances du syndicat initial sur les copropriétaires et les hypothèques du syndicat initial sur les lots de copropriétaires, elles devront être transférées aux nouveaux syndicats auxquels le ou les lots sont rattachés. Les dettes du syndicat initial seront, quant à elles, réparties entre les nouveaux syndicats.
La scission n’était réservée, jusqu’en 2014, qu’aux copropriétés incluant plusieurs bâtiments et à la division au sol possible. Depuis, la loi Alur rend possible de diviser en volumes un ensemble immobilier complexe qui est placé sous le régime de la copropriété. La procédure de la scission en volumes est similaire à celle de la scission classique à la différence qu’elle n’est pas autorisée dans le cas d’un bâtiment unique et que l’ensemble immobilier concerné doit soit être composé de plusieurs bâtiments distincts sur dalle, soit être composé de plusieurs entités homogènes affectées à des usages différents.