Ce que dit exactement la loi
✓ Code pénal, article 322-3-1 : la destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’elle porte sur une découverte archéologique faites au cours de fouilles ou fortuitement ou sur un terrain sur lequel se déroulent des opérations archéologiques.
✓ Code du patrimoine, livre V, article L. 544-1 : est puni d’une amende de
7 500 euros le fait de réaliser des fouilles sans en avoir obtenu l’autorisation et/ou sans se conformer aux prescriptions de cette autorisation.
✓ Code du patrimoine, livre V, articles L. 542-1 et R. 544-3 : quiconque utilise du matériel permettant la détection d’objets métalliques sans avoir obtenu une autorisation administrative est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à
3 000 euros.