SARL de famille ou SCI familiale : quel statut ?
> Investissement Ces deux formes juridiques sont particulièrement adaptées pour les proches souhaitant investir ensemble dans l’immobilier. Comparatif.
SARL de famille ou SCI familiale. Ces deux formes juridiques permettent à des personnes ayant un lien de parenté, d’investir ensemble dans l’immobilier. Mais en quoi consistent ces deux statuts ? Quels sont leurs différences, leurs avantages et leurs inconvénients ? On fait le point pour vous aider dans votre choix.
Objet commercial
Vous envisagez avec votre famille de constituer un patrimoine important, d’acquérir et de revendre des biens immobiliers ? En bref, vous souhaitez développer une activité commerciale avec vos proches. Alors, la SARL de famille est la forme juridique qui convient le mieux à votre cas. Car tout comme une SARL (Société à responsabilité limitée) classique, la SARL de famille est une société commerciale constituée par des associés détenant des parts sociales dans le capital. À la différence que les associés de la SARL de famille ne peuvent être – comme son nom l’indique – que des personnes qui entretiennent des liens familiaux.
Ce caractère familial a une incidence directe sur le régime fiscal de la société. Ainsi, à la différence d’une SARL classique qui relève de l’impôt sur les sociétés, la SARL de famille permet d’opter pour l’impôt sur le revenu sans limitation de durée.
Ce n’est pas impossible que vous envisagiez par la suite de louer certains biens de cette SARL de famille ? Sachez que vous n’aurez d’autre choix que de louer meublé car la SARL doit obligatoirement avoir un objet commercial (ce qui n’est pas possible avec la location nue qui est, pour sa part, considérée comme un acte civil). Mais la location meublée a du bon pour une SARL de famille car elle lui permet de bénéficier des avantages fiscaux du régime réel Loueur en meublé non professionnel (LMNP).
Partager la propriété d’un bien
Votre principale préoccupation est de préparer votre succession ? Alors, la SCI familiale est idéale. Car au même titre que la SARL de famille, la SCI familiale permet aux membres d’une même famille (lien de parenté ou d’alliance) d’être propriétaires, dans des proportions différentes ou pas, et de gérer ensemble, un ou plusieurs biens immobiliers, et ce, dans un but non commercial. Ainsi, quel que soit le nombre d’enfants, les parents peuvent facilement partager la propriété d’un bien entre leurs héritiers. La SCI familiale permet, en effet, de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant, chaque associé ayant la possibilité de céder des parts d’une valeur totale de 100 000 euros tous les 10 ans. Et cette donation ne fait l’objet d’aucun prélèvement obligatoire. Côté fiscalité, l’objet de la société étant civil et non pas commercial, l’imposition des associés s’effectue à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Le ou les biens de votre SCI familiale sont toujours vacants et vous songez à le ou les mettre en location ? Il faut savoir qu’avec une SCI, vous ne pourrez pratiquer que de la location nue ; la location meublée étant considérée comme une activité commerciale. 1.«Despersonnesparentesenlignedirecteouentre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité », détaille le code général des impôts (CGI).