Mutuelles de Bretagne : la Cour de cassation examine la question de la prescription
L'association Anticor tentera demain devant la Cour de cassation d'empêcher que la justice ne classe définitivement l'affaire des Mutuelles de Bretagne, dans laquelle Richard Ferrand, qui avait été mis en examen pour prise illégale d'intérêt, a obtenu en appel la reconnaissance de la prescription. L'ex-président LREM de l'assemblée nationale était soupçonné d'avoir loué des locaux commerciaux appartenant à sa compagne, pour un loyer annuel de 42 000 euros pendant 9 ans aux Mutuelles de Bretagne, qu'il dirigeait.