En chiffres
Depuis décembre 2021, il ne peut plus y avoir de classement sec pour les violences conjugales. L’alternative aux poursuites est un des leviers que le Parquet peut actionner. Mais selon le profil de l’auteur et son dossier, le magistrat a plusieurs possibilités.
« Ça commence par le dépôt de plainte de la victime », pose Béatrice Picard, juriste du service Parenthèse. Lors de son audition au commissariat ou en gendarmerie, elle décrit les violences qu’elle a subies, apporte les preuves qu’elle a, avant d’être généralement orientée vers un médecin légiste. Ce dernier constate les blessures et peut donner un nombre de jours d’interruption temporaire de travail (ITT).
Tout est ensuite transmis au Parquet et alimente l’enquête des forces de l’ordre. « Elle est essentielle dans le traitement des violences conjugales. Pour poursuivre, un magistrat a besoin d’un bon dossier, donc d’enquêteurs qui ne font pas que de la flagrance. Il faut leur donner des moyens », insiste Karine Raimondo.
Laissé libre ou déféré
L’enquête continue, puis le Parquet décide des poursuites. « Pour les faits les plus graves, on parle de délit. L’auteur passe alors devant le tribunal judiciaire de Grasse », explique Béatrice Picard. S’il est laissé libre en attente de sa convocation, il peut être placé sous contrôle judiciaire, avoir l’obligation de se tenir à distance de la victime… ou, pour les cas estimés dangereux, partir en détention provisoire à l’issue de la garde à vue, avant d’être présenté en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel. « Il y a eu une vraie évolution sur ce temps-là », estime Béatrice Picard.
Poursuite ou alternative
Pour des primo-délinquants qui ont commis des faits jugés moins graves, le Parquet peut également choisir une mesure d’alternative aux poursuites : groupes de parole, stages, ateliers de responsabilisation… Si l’auteur n’accepte pas la mesure, il peut être poursuivi. La mesure d’alternative aux poursuites n’est pas mentionnée dans le casier judiciaire, mais elle est inscrite dans un dossier auxquels les magistrats ont accès. Ainsi, si l’auteur est à nouveau présenté à la Justice, il ne pourra pas jouer les innocents.
« Généralement, au début, ils ne veulent rien savoir. C’est une erreur s’ils sont là, c’est la faute de leur femme… L’idée, c’est de leur faire accepter que la Justice leur propose cette alternative et que, quitte à être avec nous pendant huit séances, autant que ça débouche sur quelque chose de productif », résume Karine Raimondo. Et leur faire prendre conscience que la personne en face d’eux a eu assez peur pour elle, ou pour ses enfants, au point de déposer plainte.
Karine Raimondo rappelle que les violences conjugales ne font pas uniquement des « victimes directes ». Les enfants témoins sont également touchés, ainsi que les auteurs qui, rongés par la culpabilité, peuvent se donner la mort.
143 morts violentes au sein du couple
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ont été recensées en France en 2021. Soit 18 victimes de plus que l’année passée.
122 sont des femmes, 21 sont des hommes.
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■ ont été tués dans le cadre de violences au sein du couple parental.