Les principaux axes de la loi immigration
Le projet – controversé – du gouvernement a été entériné hier en Conseil des ministres. Mais son adoption au Sénat, au mois de mars, puis à l’assemblée nationale, s’annonce compliquée.
Expulser davantage les étrangers qui représentent une « menace grave », réformer le système d'asile, régulariser certains travailleurs sans-papiers, instaurer un examen de français pour l'octroi de titres de séjour. Le gouvernement a présenté hier son projet de loi immigration. Voici les principaux axes.
Expulsions : priorité aux délinquants
C’est le principal volet du projet de loi : faciliter les expulsions, en premier lieu celles des étrangers déjà condamnés « pour des crimes ou délits punis de 10 ans ou plus d’emprisonnement ».
Le gouvernement veut « réduire le champ des protections contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) lorsque l'étranger a commis des faits constituant une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’état ».
« Il ne peut plus y avoir (...) de protection pour les étrangers ayant commis des actes de délinquance grave », y compris ceux étant arrivés avant l'âge de 13 ans en France, a résumé le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin,
à l'issue du Conseil des ministres où le texte a été présenté. Alors que le taux d'exécution des OQTF, objet de polémiques récurrentes, se situait sous les 10 % en 2021, le gouvernement veut simplifier le contentieux des étrangers en réduisant de 12 à 4 les recours possibles contre les expulsions. L'exécutif n'a pas retenu une mesure un temps évoquée, prévoyant de délivrer une OQTF aux demandeurs d'asile dès le rejet de leur dossier en première instance.
Réformer le système d'asile
Toujours dans l'objectif d'expulser plus efficacement, mais aussi pour accélérer les procédures, une réforme structurelle de l’asile est prévue. L'état veut généraliser le recours au juge unique à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), qui statue essentiellement de façon collégiale.
Le texte prévoit aussi la création de chambres territoriales du droit d'asile, alors que la CNDA est actuellement basée dans la seule région parisienne. Des espaces France Asile doivent être créés avec un but : raccourcir les procédures de
plusieurs semaines.
Régulariser les travailleurs sans-papiers
L’exécutif veut permettre aux travailleurs sans-papiers présents sur le territoire depuis 3 ans d'obtenir un titre de séjour « métiers en tension », valide un an. Pour cela, l’employé devra prouver qu'il a été employé durant au moins 8 mois sur les deux dernières années dans un des métiers en pénurie de maind’oeuvre, dont la liste, obsolète, doit être actualisée.
Le travailleur qui en bénéficie
pourra solliciter une carte de séjour pluriannuelle s'il est employé en CDI et s'il justifie d'une maîtrise élémentaire du français, a complété le ministre du Travail Olivier Dussopt.
Intégration : un niveau de français requis
L'exécutif veut conditionner la première délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle à la maîtrise d’un niveau minimal de français, là où une simple participation à une formation linguistique est aujourd'hui requise.