Au­jourd’hui, « le juge est presque au chô­mage tech­nique »

Nice-Matin (Menton) - - Le Dossier Du Jour -

« Dans les Alpes-Ma­ri­times » , ré­sume Ar­naud Fred­fon de la DDTM (di­rec­tion dé­par­te­men­tale des ter­ri­toires et de la mer) « la loi Lit­to­ral a connu deux pé­riodes très dif­fé­rentes. Du­rant les 15 pre­mières an­nées, c’est le juge qui don­nait les conclu­sions. Puisque les mai­ries, l’État, les pro­mo­teurs ou les as­so­cia­tions de dé­fense avaient leur propre in­ter­pré­ta­tion. Le juge tran­chait. D’où l’ac­ti­vi­té ju­di­ciaire de la loi Lit­to­ral! C’est l’époque où le tri­bu­nal ad­mi­nis­tra­tif de Nice a ac­quis une re­nom­mée na­tio­nale. La Côte d’Azur, à tra­vers les dé­ci­sions de la chambre d’ur­ba­nisme pré­si­dée par Nor­bert Cal­de­ra­ro no­tam­ment, est de­ve­nue le creu­set de la consti­tu­tion, de la prise de conscience, des réels im­pacts ju­ri­diques de la loi » , sou­ligne Ar­naud Fred­fon. A la fin des an­nées quatre-vingt-dix, l’État au ni­veau na­tio­nal, n’a plus vou­lu at­tendre la dé­ci­sion d’un juge sur les dos­siers. « On a alors de­man­dé aux ser- vices de pro­duire des do­cu­ments d’ap­pli­ca­tion de la loi Lit­to­ral. En concer­ta­tion avec les élus lo­caux, les po­pu­la­tions, les as­so­cia­tions. Pour dé­fi­nir, au­tour d’une table, les es­paces re­mar­quables, les cou­pures d’ur­ba­ni­sa­tion, les ri­vages. Dans les Alpes-Ma­ri­times on a donc créé une directive ter­ri­to­riale d’amé­na­ge­ment (DTA). Un do­cu­ment por­té par l’État qui in­tègre la loi Mon­tagne. Après six ans de tra­vail un dé­cret a été pris en 2003 par le Con­seil d’État. Au­jourd’hui nous avons des cartes op­po­sables à tous les per­mis de construire et autres do­cu­ments d’ur­ba­nisme (PLU, POS, SCOT) qui disent où se trouve chaque es­pace re­mar­quable. De­puis la DTA, le juge est presque au chô­mage tech­nique. Nous avons spa­tia­li­sé la loi Lit­to­ral » . Seule pos­si­bi­li­té lais­sée aux com­munes, au tra­vers des PLU : « pré­ci­ser la DTA

à l’échelle de la par­celle. Nous avons au­jourd’hui une si­tua­tion apai­sée dans le dé­par­te­ment sur la loi Lit­to­ral »

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