Aujourd’hui, « le juge est presque au chômage technique »

« Dans les Alpes-Maritimes » , résume Arnaud Fredfon de la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer) « la loi Littoral a connu deux périodes très différentes. Durant les 15 premières années, c’est le juge qui donnait les conclusions. Puisque les mairies, l’État, les promoteurs ou les associations de défense avaient leur propre interprétation. Le juge tranchait. D’où l’activité judiciaire de la loi Littoral! C’est l’époque où le tribunal administratif de Nice a acquis une renommée nationale. La Côte d’Azur, à travers les décisions de la chambre d’urbanisme présidée par Norbert Calderaro notamment, est devenue le creuset de la constitution, de la prise de conscience, des réels impacts juridiques de la loi » , souligne Arnaud Fredfon. A la fin des années quatre-vingt-dix, l’État au niveau national, n’a plus voulu attendre la décision d’un juge sur les dossiers. « On a alors demandé aux ser- vices de produire des documents d’application de la loi Littoral. En concertation avec les élus locaux, les populations, les associations. Pour définir, autour d’une table, les espaces remarquables, les coupures d’urbanisation, les rivages. Dans les Alpes-Maritimes on a donc créé une directive territoriale d’aménagement (DTA). Un document porté par l’État qui intègre la loi Montagne. Après six ans de travail un décret a été pris en 2003 par le Conseil d’État. Aujourd’hui nous avons des cartes opposables à tous les permis de construire et autres documents d’urbanisme (PLU, POS, SCOT) qui disent où se trouve chaque espace remarquable. Depuis la DTA, le juge est presque au chômage technique. Nous avons spatialisé la loi Littoral » . Seule possibilité laissée aux communes, au travers des PLU : « préciser la DTA

à l’échelle de la parcelle. Nous avons aujourd’hui une situation apaisée dans le département sur la loi Littoral »