Je travaille dans une salle de sport en CDD. Si je refuse de me faire vacciner, mon patron peut-il me licencier ?

Le projet de loi initial relatif à la gestion de la crise sanitaire prévoyait la possibilité aux employeurs des établissements concernés par l’extension du pass sanitaire de licencier les salariés refusant de présenter leur pass. Dès le 30 août, les personnes travaillant dans ces lieux recevant du public devront se plier à la règle de la présentation d’une preuve sanitaire pour pouvoir continuer à travailler (la preuve d’une vaccination complète, un test RT-PCR ou antigénique négatif de moins de 48 heures ou une preuve d’un rétablissement de contamination à la Covid-19).

Pas de licenciement, mais une suspension

Selon le projet de loi initial, les salariés récalcitrants pouvaient faire l’objet d’une suspension de contrat de travail sans rémunération et au bout de deux mois, se faire licencier. Mais la Commission mixte paritaire a supprimé ce motif de licenciement dans le projet de loi pour les salariés en CDI.

Le risque de licenciement concernait alors uniquement les CDD. Mais finalement, le Conseil constitutionnel a tranché jeudi : il n’y aura pas non plus de rupture des contrats de travail «des seuls contrats à durée déterminée ou de mission » car elle induisait « une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi ».

Pas de licenciement possible, donc. Sans pass sanitaire après le 30 août, vous avez toujours la possibilité de négocier avec votre employeur l’affectation à un autre poste, où le pass est « non soumis à cette obligation ». Ou poser des jours de congé jusqu’à ce que vous obteniez le précieux sésame.

Sinon, vous risquez une suspension de votre contrat de travail sans rémunération.