Desserte en eau : vous avez dit égalité ?

L’eau est indispensable à la vie et à l’hygiène. Voilà pourquoi l’article 14 du règlement sanitaire départemental des Alpes-Maritimes précise : « Dans toutes les agglomérations ou parties d’agglomérations possédant un réseau de distribution publique d’eau potable, toutes les voies publiques ou privées doivent, dans tous les cas où cette mesure est techniquement réalisable, comporter au moins une conduite de distribution. Tout immeuble desservi par l’une ou l’autre de ces voies, qu’il soit directement riverain ou en enclave, doit être relié à cette conduite par un branchement. » Cependant, des propriétaires de maisons individuelles, bénéficiant chacun d’un forage, se voient aujourd’hui refuser ce raccordement alors que ces puits deviennent insuffisants. Que faire ? Telle est la question de M. F.TI, habitant Le Tignet : « Nous sommes trois habitations situées à 100 et 400 m du réseau principal d’adduction. Est-ce que la commune à l’obligation de nous raccorder ? Si non, pouvons-nous effectuer ce branchement à nos frais ? » En vertu de l’article L 2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales, « les communes sont compétentes en matière de distribution d’eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution ». Cela veut dire que des habitations éloignées du réseau principal (votre cas ?) peuvent tout bonnement ne pas en bénéficier. Une situation qui avait sensibilisé le sénateur (non inscrit) de Moselle Jean-Louis Masson. Dans une question écrite (1), il avait saisi en 2006 le ministre des Transports de l’époque, Dominique Perben. Voici sa réponse : [...] « S’agissant du raccordement d’immeubles existants (terrains bâtis ou non) à un réseau public d’eau potable qui dessert déjà les propriétés, le droit au raccordement est justifié par le principe d’égalité d’accès des usagers au service public, le refus n’étant possible que sur décision motivée en fonction de la situation considérée. Ainsi, le Conseil d’Etat a considéré qu’une collectivité territoriale n’a pas l’obligation de raccorder au réseau public d’eau potable un hameau éloigné de l’agglomération principale (CE 30 mai 1962, « Parmentier », Lebon p. 912). En revanche, le Conseil d’Etat a souligné qu’un syndicat intercommunal ne tenait d’aucun texte le pouvoir de refuser le raccordement au réseau d’eau potable de tous les terrains non constructibles (CE 27 juin 1994, req. n° 85-436, « Charpentier »). La prise en charge du coût de l’extension du réseau public d’eau réalisée à l’initiative d’une commune pour desservir un hameau incombe à cette collectivité territoriale (CE 24 mai 1991, req. n° 89-675, « Mme Carrère »). Lorsque le financement d’une extension de réseau destinée à desservir des constructions existantes n’est pas prévu au budget communal, les propriétaires de ces constructions intéressés à la réalisation des travaux peuvent néanmoins s’engager contractuellement à verser une contribution financière en recourant à la technique de l’offre de concours (2) (CE 9 mars 1983, req. n° 25061, « SA Société Lyonnaise des Eaux »), à condition que la convention intervienne à un moment tel qu’elle ne présente aucun lien avec l’opération de construction qui a permis l’édification des bâtiments.» En conséquence, vous devez exiger du maire qu’il motive son refus. Si ce refus vous paraît fondé, vous pourrez donc assumer de vos deniers ce branchement. Dernier conseil : saisissez votre protection juridique afin de réussir toutes les démarches administratives que vous allez devoir entreprendre. S’agissant d’une action réelle immobilière, l’action de la copropriété à l’encontre d’un copropriétaire qui s’est approprié une partie commune est prescrite par trente ans (Code civil – article ). La prescription ne peut être interrompue que par une action en justice. Posez vos questions (une seule par courrier) à “Je Voudrais Savoir”, 214, bd du Mercantour - 06290 Nice Cedex 03 Les lettres anonymes ou comportant des coordonnées incomplètes ne peuvent être retenues.

Une municipalité peut prévoir d’alimenter en eau potable l’ensemble du territoire de sa commune. Mais cela reste un choix et non une obligation. (Photo Luc Boutria)