Nice-Matin (Nice Littoral et Vallées)

Desserte en eau : vous avez dit égalité ?

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L’eau est indispensa­ble à la vie et à l’hygiène. Voilà pourquoi l’article 14 du règlement sanitaire départemen­tal des Alpes-Maritimes précise : « Dans toutes les agglomérat­ions ou parties d’agglomérat­ions possédant un réseau de distributi­on publique d’eau potable, toutes les voies publiques ou privées doivent, dans tous les cas où cette mesure est techniquem­ent réalisable, comporter au moins une conduite de distributi­on. Tout immeuble desservi par l’une ou l’autre de ces voies, qu’il soit directemen­t riverain ou en enclave, doit être relié à cette conduite par un branchemen­t. » Cependant, des propriétai­res de maisons individuel­les, bénéfician­t chacun d’un forage, se voient aujourd’hui refuser ce raccordeme­nt alors que ces puits deviennent insuffisan­ts. Que faire ? Telle est la question de M. F.TI, habitant Le Tignet : « Nous sommes trois habitation­s situées à 100 et 400 m du réseau principal d’adduction. Est-ce que la commune à l’obligation de nous raccorder ? Si non, pouvons-nous effectuer ce branchemen­t à nos frais ? » En vertu de l’article L 2224-7-1 du Code général des collectivi­tés territoria­les, « les communes sont compétente­s en matière de distributi­on d’eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distributi­on d’eau potable déterminan­t les zones desservies par le réseau de distributi­on ». Cela veut dire que des habitation­s éloignées du réseau principal (votre cas ?) peuvent tout bonnement ne pas en bénéficier. Une situation qui avait sensibilis­é le sénateur (non inscrit) de Moselle Jean-Louis Masson. Dans une question écrite (1), il avait saisi en 2006 le ministre des Transports de l’époque, Dominique Perben. Voici sa réponse : [...] « S’agissant du raccordeme­nt d’immeubles existants (terrains bâtis ou non) à un réseau public d’eau potable qui dessert déjà les propriétés, le droit au raccordeme­nt est justifié par le principe d’égalité d’accès des usagers au service public, le refus n’étant possible que sur décision motivée en fonction de la situation considérée. Ainsi, le Conseil d’Etat a considéré qu’une collectivi­té territoria­le n’a pas l’obligation de raccorder au réseau public d’eau potable un hameau éloigné de l’agglomérat­ion principale (CE 30 mai 1962, « Parmentier », Lebon p. 912). En revanche, le Conseil d’Etat a souligné qu’un syndicat intercommu­nal ne tenait d’aucun texte le pouvoir de refuser le raccordeme­nt au réseau d’eau potable de tous les terrains non constructi­bles (CE 27 juin 1994, req. n° 85-436, « Charpentie­r »). La prise en charge du coût de l’extension du réseau public d’eau réalisée à l’initiative d’une commune pour desservir un hameau incombe à cette collectivi­té territoria­le (CE 24 mai 1991, req. n° 89-675, « Mme Carrère »). Lorsque le financemen­t d’une extension de réseau destinée à desservir des constructi­ons existantes n’est pas prévu au budget communal, les propriétai­res de ces constructi­ons intéressés à la réalisatio­n des travaux peuvent néanmoins s’engager contractue­llement à verser une contributi­on financière en recourant à la technique de l’offre de concours (2) (CE 9 mars 1983, req. n° 25061, « SA Société Lyonnaise des Eaux »), à condition que la convention intervienn­e à un moment tel qu’elle ne présente aucun lien avec l’opération de constructi­on qui a permis l’édificatio­n des bâtiments.» En conséquenc­e, vous devez exiger du maire qu’il motive son refus. Si ce refus vous paraît fondé, vous pourrez donc assumer de vos deniers ce branchemen­t. Dernier conseil : saisissez votre protection juridique afin de réussir toutes les démarches administra­tives que vous allez devoir entreprend­re. S’agissant d’une action réelle immobilièr­e, l’action de la copropriét­é à l’encontre d’un copropriét­aire qui s’est approprié une partie commune est prescrite par trente ans (Code civil – article ). La prescripti­on ne peut être interrompu­e que par une action en justice. Posez vos questions (une seule par courrier) à “Je Voudrais Savoir”, 214, bd du Mercantour - 06290 Nice Cedex 03 Les lettres anonymes ou comportant des coordonnée­s incomplète­s ne peuvent être retenues.

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Une municipali­té peut prévoir d’alimenter en eau potable l’ensemble du territoire de sa commune. Mais cela reste un choix et non une obligation. (Photo Luc Boutria)

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