Chômage : comment être indemnisé ?

Pour le chômage lié à la fermeture ou à la baisse d’activité des entreprises du secteur privé.

Quelle indemnisation ?

Le dispositif de base prévoit le versement par l’employeur d’ «au moins 70 % » de la rémunération brute (environ 84 % du net). Dans le cas d’un SMIC il n’y a pas de décote ; le montant de 1 219 euros nets doit être intégralement versé, toujours par l’entreprise qui doit, dans tous les cas, assurer le relais financier en attendant le remboursement par l’État. Le versement doit être effectué à la date habituelle de versement des salaires. Selon les cas, des salariés perdront leurs primes et verront leurs revenus baisser. Rien n’empêche l’employeur, s’il le souhaite, d’assurer 100 % du salaire. « L’objectif est de retrouver nos salariés à la reprise de notre activité, nous allons donc verser un complément à nos employés qui se trouvent en chômage afin qu’ils puissent conserver leurs revenus », avait soutenu, dimanche, Nathalie César. Cette restauratrice installée dans la halle de la Gare du sud était alors en train de fermer ses deux kiosques pour une durée indéterminée. Enfin le projet de loi Urgence COVID-19 en discussion hier à l’Assemblée nationale devrait instaurer de nouvelles mesures, en particulier sur le régime social des indemnités d’activités partielles.

Les démarches

Le salarié concerné n’a aucune démarche à effectuer, son contrat de travail est préservé et sa prise en charge est immédiate. C’est l’entreprise qui informe ses instances du dispositif, assure l’inscription sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr géré par la

DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et dresse un état mensuel des indemnités versées. C’est encore l’entreprise qui fera l’avance avant d’être remboursée par une allocation versée par l’État. Une règle a été fixée sur le seuil de prise en charge du salaire qui ne pourra pas excéder 4,5 fois le SMIC soit 5485,50 euros net. La trésorerie des entreprises dont le chiffre d’affaires va être impacté sera donc sollicitée et les possibilités de soutien et de garanties financières sont actuellement détaillées sur le site de la Chambre de commerce et d’industrie NiceCôte-d’Azur (cote-azur.cci.fr).

La durée

Le dispositif actuel d’autorisation d’activité partielle prévoit 6 mois renouvelables.

Et pour les demandeurs d’emploi ? Durée

: en raison de la crise sanitaire, les droits à l’allocation-chômage sont prolongés jusqu’à la fin de la période de confinement.

: les demandeurs d’emploi indemnisés et qui seraient en fin de droits au mois de mars, ceux qui n’auraient plus aucun droit ouvert, ceux qui pourraient rallonger leur durée de couverture (le rechargement sera réalisé lorsque cessera le confinement) et enfin les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique.

Sont concernés

: Pôle emploi précise dans un communiqué « l’allongement se fera de manière automatique et sera effectif pour les paiements intervenant à compter de début avril ». Cependant, les allocataires restent soumis à l’obligation

Démarche

d’actualiser leur situation.

Obligation de recherche d’emploi

: durant la période de confinement, le contrôle de la recherche d’emploi est suspendu (ce qui annule les sanctions et les radiations) et les rendez-vous pris avant la crise avec les conseillers sont ajournés. Cependant, on retrouve parmi les questions-réponses disponibles depuis ce vendredi (1), le message suivant : «Les demandeurs d’emploi doivent rester mobilisés pendant la période de confinement et ne pas hésiter à contacter leur conseiller. De nouvelles offres d’emploi sont d’ores et déjà disponibles, notamment dans des secteurs fortement en tension en raison de la crise sanitaire. » (1) http://www.poleemploi.org/accueil/communiques/pole-emploiface-a-la-crise-sanitaire-covid-19-reponses-auxquestions.html?type=article