Les commerçants ne peuvent pas refuser l’argent liquide pour régler des achats

Impôts : le paiement chez les buralistes agace les syndicats

Un commerçant a-t-il le droit de refuser un paiement en espèces ? Sans ambiguïté aucune, la réponse à cette question est non. Ce moyen de paiement est même d’ailleurs le seul qu’il a l’obligation d’accepter. Et s’il refuse, il peut se voir infliger une amende de deuxième catégorie, soit 150 euros. Dans certains cas, cette attitude peut d’ailleurs être interprétée comme un « refus de vente », pratique interdite par le Code de la consommation. Et inutile d’essayer de la justifier, en cette période de crise, en invoquant le souci de limiter le risque de contagion par la manipulation des pièces et billets. S’opposer à un paiement en argent liquide est

– Depuis le  juillet, il est désormais possible de payer les

crèche, d’hôpital, amendes ou impôts dans les bureaux de tabac partenaires partout en France en espèces ou en carte bancaire. Il n’est pas possible, en revanche, de payer par chèque.

–Prèsde points de paiement de proximité, répartis sur   communes, accueillent les usagers au plus proche de leur domicile à des horaires d’ouverture élargis.

–Chezles buralistes

le paiement est possible jusqu’à  euros en espèces, sans limitation en carte bancaire.

– À terme, ce sont environ  millions de factures par an qui pourront être réglées dans ces nouveaux points de contact de proximité. Une offre de services supplémentaires considère la DGFiP, qui rappelle que   personnes ne disposent pas de compte bancaire et rencontrent des difficultés à se déplacer ou ne maîtrisent pas Internet.

Cela vous a peut-être échappé, mais la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a noué, en février dernier, un partenariat avec les buralistes. But de la manoeuvre : proposer une offre de paiement de proximité, afin que les contribuables, munis de leur facture ou de leur avis d’imposition sur lesquels figure un QR code, puissent régler leurs impôts, s’acquitter d’une amende ou d’une facture de service public, soit en espèces pour les sommes inférieures à 300 euros, soit par carte bancaire via un terminal de paiement de la Française des Jeux.

 fermetures de sites dans les Alpes-Maritimes et le Var

Ce service, qui se généralise dans tous les départements depuis le 1er juillet, fait grincer des dents les syndicats pour qui « un bureau de tabac n’est pas un service public et le zéro cash dans les trésoreries est un abandon de mission. » Cela, c’est ce que dit Sophie Degeilh, secrétaire départementale FO 83, qui considère que « les gens ont besoin de contacts physiques et de relations humaines ! Et les agents de la DGFiP sont là pour ça : remplir leur mission de service public. » La syndicaliste – rejointe dans son raisonnement par son collègue des Alpes-Maritimes, Christophe Giordano – ne conteste pas que cette mesure puisse apporter un certain confort au contribuable, notamment (Photo doc. N.-M.) en termes de plages horaires. En revanche, quid du conseil et des explications que recherchent inévitablement les usagers ? « Car entre la mise en place du prélèvement tout simplement discriminant juge le Défenseur des droits. Pourquoi ? Parce que certains Français ne disposent pas d’une carte bancaire. Et les personnes à qui un tel refus est opposé sont donc invitées à le faire savoir auprès de la Direction départementale de la protection des populations.

Des exceptions

Mais, comme toujours bien sûr, des exceptions à la règle existent. Si plus de cinquante pièces sont utilisées pour régler un achat par exemple. Ou si le commerçant n’a pas suffisamment d’espèces dans sa caisse pour rendre la monnaie. Également, s’il pense que de la fausse monnaie est utilisée ou si les billets s’avérant trop usagés (ou périmés) risquent d’être rejetés à la source et l’échelonnement du solde sur les 4 derniers mois de l’année, le lancement de la déclaration automatique et les oublis de déclarations qui en découlent (frais réels, réductions ou crédits d’impôts…), et malgré une campagne déclarative menée en distanciel (mails et téléphone) par tous les agents des finances publiques mobilisés au maximum pendant la crise sanitaire, beaucoup de contribuables vont avoir besoin de réponses » insiste Sophie Degeilh. Pour elle, en fait, cette opération a un lien avec les opérations de restructuration du réseau de la DGFiP et l’émergence du Nouveau réseau de proximité (NRP). « Un dispositif qui vise à fermer de nombreux centres des Finances publiques [six fermetures de sites sont actées dans le Var d’ici à la fin de l’année, 10 dans les Alpes-Maritimes d’ici à 2022, Ndlr] sous couvert d’économies budgétaires et de maîtrise de la dépense publique, et de les remplacer par des “accueils de proximité” au sein d’espaces “France Service” multidisciplinaires, ou de permanences ponctuelles dans certaines mairies. » La secrétaire départementale l’affirme : « On est en train de tuer ce qui faisait la force de la DGFiP : son réseau de postes et services de pleine compétence au plus près de la population et de nos partenaires, à rebours des leçons de la crise. »

1. En 2022 (2021 pour beaucoup), les trésoreries de Saint-Etienne de Tinée, Roquebillière, PugetThéniers, Levens, Contes, Breil-sur-Roya, Villefranchesur-Mer, Vence, Le Cannet, Valbonne (ex-trésorerie de Bar-sur-Loup) fermeront leur porte selon le syndicat FO.

(Photo E. F.) La trésorerie du Cannet menacée de fermeture, comme beaucoup d’autres.

Le paiement en espèces ne peut être refusé.