Nice-Matin (Nice Littoral et Vallées)
loi de Finance : ce qui va changer en
La feuille de route pour le Budget 2021 est désormais en débat au Parlement. Certaines mesures concernent le marché immobilier
La commission des finances de l’Assemblée nationale a débuté la semaine dernière l’examen du projet de loi de finances 2021. Cette feuille de route fixe les grandes lignes du budget de l’année à venir. Et notamment les mesures fiscales qui impacteront les ménages français. Cela concerne notamment les dispositifs, aides et avantages liés à l’immobilier. Compte tenu du contexte économique impacté par la crise sanitaire, les lignes devraient bouger. Pour contenir le déficit public estimé à 6,7 % du PIB le gouvernement pourrait être tenté de revenir sur certains allégements d’impôts. Mais pour soutenir le rebond de la croissance et atteindre l’objectif de 8 %, il va devoir néanmoins encourager la reprise grâce à de nouveaux dispositifs de soutien. Une équation difficile. Pour la résoudre voici ce que l’État a prévu.
Ma Prime Rénov’ pour tous
Dans le cadre du plan de relance les conditions d’attribution de Ma Prime Rénov’ devraient être assouplies. Cette aide à la rénovation énergétique concernera tous les ménages, quel que soit leur niveau de ressources, qu’ils soient propriétaires occupants ou bailleurs. Même si le montant des travaux financés variera en fonction des revenus des ménages se lançant dans de tels travaux. Quatre catégories de revenus seront créées. Les plus modestes pourront prétendre à une prise en charge à hauteur de 90 % des travaux de rénovation. L’aide variera aussi en fonction de la nature de la rénovation réalisée. Bon à savoir : les travaux engagés dès le 1er octobre 2020 sont éligibles.
Réforme de l’APL
Les conditions d’attribution de la fameuse Aide Personnalisée au Logement (APL) vont également changer en 2021. Ce ne seront plus les revenus des deux dernières années qui seront pris en compte pour définir son montant, mais ceux des 12 derniers mois glissants. L’État espérait pouvoir faire une économie grâce à cette réforme. Mais, la crise économique de ces derniers mois, et notamment la baisse de ressources de certains ménages pourraient modifier la donne.
Pinel et PTZ maintenus
Concernant l’accession à la propriété les deux principaux mécanismes incitatifs sont prorogés. Ainsi, le dispositif Pinel, qui permet de défiscaliser une part de ses revenus locatifs lors d’un achat, est reconduit jusqu’en 2022. De même le Prêt à taux zéro (PTZ), destiné à financer une partie de son achat immobilier, est maintenu l’an prochain, et ce jusqu’au 31 décembre 2021.
Vers la fin de la taxe d’habitation
La réforme de la taxe d’habitation se poursuit l’an prochain. Initiée en 2018, sa suppression progressive a d’abord bénéficié aux foyers les plus modestes qui ont pu bénéficier d’un dégrèvement de 30 % puis 65 %, avant une exonération totale en 2020. L’an prochain, ce sera désormais au tour des foyers fiscaux considérés comme aisés aux yeux de l’administration fiscale de bénéficier d’un dégrèvement de 30 %. Avant une suppression totale en 2023.