Nice-Matin (Nice Littoral et Vallées)
Hélicos dans le golfe de Saint-tropez : l’état condamné pour « faute simple »
Le tribunal administratif de Toulon a condamné l’état pour « faute simple » dans le dossier des survols d’hélicoptères dans le golfe de Saint-tropez, sources de nuisances pour la population. La juridiction a considéré que l’état a failli dans sa mission de « faire respecter la loi ». Le constat est simple : les quotas limitant les mouvements d’hélicoptères sont très largement dépassés dans le golfe de Saint-tropez. Avec la bénédiction de l’autorité préfectorale.
« L’action de l’état a eu, sinon pour objet du moins pour effet, d’aboutir à une méconnaissance [de la réglementation]. Cette méconnaissance est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’état. »
La réglementation confère un caractère « occasionnel » à l’utilisation des hélisurfaces : pas plus de vingt mouvements journaliers, dans la limite de 200 mouvements annuels.
La loi contournée par arrêté préfectoral
Or, selon le jugement du tribunal, quand ces seuils (fixés par arrêté ministériel) sont atteints dans le Golfe, « le préfet édicte un nouvel arrêté renouvelant les mêmes hélisurfaces, ou désignant de nouvelles hélisurfaces situées à proximité immédiate, avec de nouveaux quotas ». Ainsi, « les hélisurfaces désignées sous le nom de Pilon, la Rouillère et Pin Maria atteignent 1 320 mouvements annuels chacune, les hélisurfaces appelées Château Pampelonne, Kon Tiki et Karting atteignent quant à elles, 900 mouvements annuels ».
Et le tribunal administratif d’enfoncer le clou : « Le préfet ne détient pas la compétence (qui relève du gouvernement, Ndlr) pour réglementer les hélisurfaces d’une manière autre que par l’interdiction en cas de dépassement des [quotas]. »
Deux associations indemnisées
La juridiction avait été saisie par deux associations ayant pour objet la protection de l’environnement et du cadre de vie, en l’occurrence Halte Hélico et l’association pour la sauvegarde du site de Gassin. L’état devra verser à chacune 1 500 euros au titre du préjudice moral, et 1 000 euros pour les frais de justice engagés. La décision du tribunal administratif de Toulon est susceptible d’appel.