« Une condamnation à la charge de l’auteur des faits, pas de la Ville » « L’administration doit assurer une juste réparation du préjudice subi »

« Après l’avoir sollicitée, M. G. a obtenu la protection fonctionnelle à la suite de l’avis de la commission municipale interne chargée d’examiner ce type de demandes », entame Jérôme Marcenac, directeur de la police municipale de Nice. La protection fonctionnelle permet la prise en charge des frais d’avocat. Mais quid de la somme de 3 720 euros au titre de la réparation du préjudice subi pour l’agent que le chauffard a été condamné de payer ? « Il s’agit bien d’une condamnation à la charge de

Qui a raison, qui a tort ? Pour la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), c’est plutôt la députée Les Républicains qui a raison. Mais pas entièrement. « La mise en oeuvre de la protection accordée à l’agent par son administration ouvre à ce dernier le droit d’obtenir directement auprès d’elle le paiement de sommes l’auteur des faits et non de la Ville de Nice. En effet, conformément à la jurisprudence administrative, la protection fonctionnelle n’entraîne pas la substitution de la collectivité dont dépend l’agent, pour le paiement des dommages et intérêts accordés par une décision de justice », avance le numéro 1 de la police municipale. Pourtant, poursuit-il, il existe «un fonds de garantie des victimes qui intervient justement afin de réparer financièrement les préjudices subis par des victimes d’infraction de droit commun. couvrant la réparation du préjudice subi du fait des attaques, avant même que l’agent n’ait engagé une action contentieuse contre l’auteur de l’attaque et qu’il ait ou non l’intention d’engager une telle action » écrit la DGAFP. Qui poursuit : « Ce principe a pour prolongement l’obligation faite à l’administration d’indemniser l’agent lorsque l’auteur des Il permet ainsi le recouvrement des sommes dues si l’auteur des faits est insolvable. Plusieurs agents ont déjà eu recours à ce fonds afin d’obtenir le versement des dommages et intérêts qui leur étaient alloués ». Sauf que, selon lui, « avant même la décision sur les intérêts civils, M. G. a quitté la collectivité et n’a pas sollicité ce fonds ».

Selon des chiffres fournis par la Ville, la protection fonctionnelle a été accordée à 90 agents en 2023. Pour un montant total de 76 000 euros. attaques ne règle pas le montant des dommages et intérêts auxquels il a été condamné, soit parce qu’il est insolvable, soit parce qu’il se soustrait à l’exécution de la décision de justice ». Cependant, l’administration n’est pas liée par le montant des dommages-intérêts fixé par le juge pénal. La Direction générale de l’administration et de la fonction publique précise : « Sans se substituer à l’auteur du préjudice, l’administration, saisie d’une demande en ce sens, doit assurer à l’agent une juste réparation du préjudice subi du fait des attaques. Il lui appartient alors d’évaluer le préjudice ». Une évaluation qui, écritelle,