AVIS D‘APPELS

AVIS DE PASSATION DE CONTRAT D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC CONCÉDÉ SANS CONSTITUTION DE DROITS RÉELS

Exploitation d’une activité de bateau de location avec skipper dans le vieux-port de Cannes

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Section I / Nom, adresses et point de contact du Concessionnaire

Nom officiel : MARINA DU VIEUX PORT DE CANNES (ci-après MVPC) SIRET (ou code d’identification national) : n° 908 415 219

Adresse postale : Capitainerie 1er étage Promenade de la Pantiéro

Ville : Cannes

Code postal : 06400

Pays : France

Point de contact auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues : Stéphane Calatayud / Téléphone : 04.92.98.70.47 / Email : commerce.cannes@igymarinas.com

Adresse auprès de laquelle le règlement de consultation et les annexes peuvent être obtenus : Marina du vieux-port de Cannes, Capitainerie, 1er étage, Promenade de la Pantiero, 06400 Cannes.

Adresse auprès de laquelle les offres doivent être envoyées : Marina du vieux-port de Cannes, Capitainerie, 1er étage, Promenade de la Pantiero, 06400 Cannes, à l’attention du directeur du port, M. Emmanuel MESSIAEN.

Section II /Objet de l’autorisation

II.1 Description

Intitulé du contrat : Contrat d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public concédé sans constitution de droits réels pour l’exploitation d’une activité de bateau de location avec skipper au départ du vieux-port de Cannes.

Type de contrat : Contrat d’autorisation d’occupation temporaire privative des dépendances bâties ou non bâties des terre-pleins du périmètre concédé sans constitution de droits réels dans les conditions prescrites par les articles L.2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et l’article 20 du contrat de concession de travaux et de services publics pour la modernisation et l’exploitation du vieux-port de Cannes conclu entre la ville de Cannes et la société Marina du vieux-port de Cannes le 11 février 2022.

Lieu ou site d’exécution principal du contrat : vieux-port de Cannes.

Description succincte du contrat : La procédure de consultation a pour objet l’attribution d’un (1) ou plusieurs contrat(s) d’autorisation d’occupation temporaire privative sans constitution de droits réels à une personne morale exploitant de un (1) à trois (3) bateau(x) destiné(s) à une activité commerciale de de location avec skipper dans le vieux-port de Cannes.

II.2 Durée du contrat

Début 1er mai 2024

Fin 15 septembre 2026

Section III / Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1 Conditions relatives au contrat

Dépôt de garantie :

À la conclusion du contrat d’autorisation d’occupation temporaire privative sans constitution de droits réels, le titulaire du contrat versera à MVPC un montant correspondant à la somme de un (1) mois de la partie fixe mensuelle de la redevance HT au titre du stationnement pour le ou les poste(s) à flot attribué(s).

Ce montant ne produit pas d’intérêts au profit du titulaire. Son montant est révisé annuellement selon le barème actualisé de la redevance de stationnement.

Ce dépôt de garantie est restitué au titulaire au terme du contrat après restitution du ou des poste(s) à flot, déduction faite de toutes les sommes dont le titulaire resterait le débiteur envers MVPC.

Redevances :

Le titulaire s’engage à verser à MVPC pendant la durée du contrat les redevances qui se composent :

Premièrement, pour l’amarrage du navire ou des navires du titulaire affectés à l’activité de location avec skipper, de la redevance de stationnement journalier pour le ou les poste(s) à flot conformément au tarif en vigueur arrêté annuellement par la ville de Cannes.

Deuxièmement, de la part variable proportionnelle au chiffre d’affaires mensuel (hors taxes) conformément au pourcentage figurant dans l’offre du titulaire.

Minimum Garanti

Le titulaire s’engage à verser à MVPC pendant la durée du contrat un minimum garanti de redevance variable, indépendamment du chiffre d’affaires mensuel hors taxes réalisé, conformément au montant figurant dans l’offre du titulaire.

III.2 Conditions de participation

Critères économiques et techniques que le contractant doit respecter : La consultation est ouverte aux personnes morales dont l’objet est l’exploitation d’un bateau destiné à l’activité de plongée sous-marine. Les candidatures des personnes physiques sont irrecevables. Une personne morale ne peut déposer qu’une seule candidature. Les candidatures multiples sont irrecevables. Elles entraîneront l’irrecevabilité de la candidature du groupement. Section IV / Procédure

IV.1 Critères d’attribution

Les offres seront évaluées par MVPC sur un total de 1.000 points se décomposant de la manière suivante :

1 / Qualité technique de l’offre - 200 points :

100 points : nombre de poste(s) à flot demandé(s)

50 points : caractéristiques techniques de la flotte termes de passagers, longueur.

50 points : éléments de confort des navires (accessibilité personnes à mobilité réduite, : nom(s) de(s) navire(s,) capacités en enfants).

2 / Stratégie commerciale - 200 points :

100 points : tarification.

100 points : actions de promotion de l’activité de location avec skipper.

3 / Démarche qualité - 200 points :

100 points : sensibilisation à la protection du milieu naturel et au patrimoine.

100 points : sensibilisation à la clientèle internationale.

4 / Organisation de l’exploitation - 200 points :

100 points : organisation des équipes (masse salariale, nombre d’employés, organigramme, stocks, entretien, nettoyage).

100 points : plan d’exploitation (programme, destinations).

5 / Engagements financiers : 200 points :

50 points : crédibilité de l’offre.

100 points : redevances variables prévisionnelles sur la durée de l’autorisation.

50 points : minimum garanti de redevance variable d’usage.

IV.3 Classement des offres MVPC classera toutes les offres recevables par ordre décroissant dans la limite des postes à flot disponibles. Les offres ayant reçu le plus de points se verront attribuer un contrat d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public sans constitution de droits réels.

IV.4 Renseignements d’ordre administratif

Date limite de réception des offres :

Date : 28/03/2024

Heure : 16:00

Langue pouvant être utilisée dans l’offre : Français

IV.5 Recours

Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction des recours : Tribunal administratif de Nice – 18, avenue des Fleurs – CS 61039 - 06050 Nice cedex 1 / mail : greffe.ta-nice@juradm.fr / Tél. : 04.89.97.86.00 / Fax : 04.93.55.78.31 / Adresse internet : http://nice.tribunaladministratif.fr/.

Section V. Informations complémentaires

Conformément au contrat de concession de travaux et de services publics pour la modernisation et l’exploitation du vieux-port de Cannes conclu le 11 février 2022, MVPC est autorisée à accorder des autorisations d’occupation temporaires privatives des terre-pleins du périmètre concédé dans les conditions prescrites par le code général de la propriété des personnes publiques et le règlement particulier de police du port communal de Cannes.

La procédure de publicité et de mise en concurrence est organisée dans les conditions prévues par les articles L.2122-1-1 et suivants du CGPPP. Les activités objet des titres d’occupation doivent présenter un rapport étroit avec l’exploitation du vieux-port et être de nature à contribuer l’animation et au développement de celui-ci.

Toute occupation privative du terre-plein fait obligatoirement l’objet d’un contrat écrit avec l’occupant, quelle que soit sa qualité.

Date de publication de l’avis : 11/03/2024