STATUT DES ENFANTS NÉS DE GPA: ÇA BOUGE!
La justice française a accordé l’adoption plénière à l’époux du père biologique de deux petites filles nées par gestation pour autrui (GPA) au Canada en 2011. Une première, puisque jusque-là, la justice n’accordait qu’une adoption simple dans cette situation. La cour d’appel de Paris a considéré que la demande d’adoption du “père d’intention” était “conforme à l’intérêt de l’enfant”.
LaGPAest toujours interditeen France.