« Ai-je besoin de l’accord de mon ex-conjoint pour changer mon enfant d’école ? »

CYNDY,

MAMAN DE LÉA, 6 ANS

Vous n’avez pas à proprement parler besoin de l’accord de votre ex-conjoint pour changer votre enfant d’école. La séparation entre conjoints ne met pas un terme à l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Or, la jurisprudence rappelle que l’inscription dans un établissement scolaire constituant un acte usuel qui n’est pas de nature à engager l’avenir de l’enfant, l’un des parents peut agir seul, l’accord de l’autre parent étant réputé acquis. Mais cette présomption d’accord tombe si l’un des parents a fait connaître son opposition à l’inscription de son enfant dans un établissement ou à la délivrance d’un certificat de radiation. En tout état de cause, il appartient au parent en désaccord avec l’autre parent sur le lieu de scolarisation d’un enfant de saisir le juge aux affaires familiales, seul compétent pour trancher les différends entre les parents sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.