On se questionne : Réponses d’experts

« Comment divorcer si l’autre refuse ? » LÉA, MAMAN DE TOM, 7 ANS.

En l’absence d’un divorce par consentement mutuel, il n’y a que deux options : le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou le divorce pour faute. Si le conjoint s’oppose au divorce, on peut ainsi assigner sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal. Il faut pour ça démontrer l’absence de toute communauté de vie affective et matérielle entre les époux: depuis le 1er janvier 2021, le délai de séparation requis pour constituer la cessation de vie commune doit être égal à un an. En vertu de l’article 238 du Code civil, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

En revanche, si la communauté de vie n’a pas cessé ou si vous n’êtes pas en mesure de le prouver, le seul divorce auquel il est possible de prétendre est un divorce pour faute. Il faut alors prouver que l’époux a commis une violation, grave ou répétée, des droits et obligations du mariage rendant ainsi la vie commune intolérable. Les causes de divorce peuvent être les suivantes: faute dans le devoir de communauté de vie, d’entraide ou de fidélité, refus de participer aux charges du ménage, refus d’aide financière et affective à un époux malade. Depuis la loi du 4 avril 2006, qui visait à renforcer la répression des violences au sein du couple, le manquement au devoir de respect constitue également une faute pouvant être retenue comme cause de divorce. Le respect est surtout celui du corps et de l’esprit. Le fait de respecter les convictions de son époux est également un devoir résultant du mariage. En outre, vous pouvez demander une séparation de corps. Bien que celle-ci ne s’apparente pas à un divorce au sens où elle ne met pas fin au mariage, elle permet néanmoins de mettre fin à l’obligation de cohabitation, tout en maintenant les autres droits et devoirs du mariage. J. E.