Vers un sta­tut eu­ro­péen du crowd­fun­ding ?

Point Banque - - POINTS MAJEURS -

L’au­to­ri­té ban­caire eu­ro­péenne (EBA) a adres­sé un avis au mois de fé­vrier 2015 au Par­le­ment Eu­ro­péen, au Conseil et à la Com­mis­sion, afin de dé­li­vrer son ana­lyse en vue de par­ve­nir à une ap­proche co­or­don­née dans le trai­te­ment ré­gle­men­taire et pru­den­tiel de ces nou­velles ac­ti­vi­tés fi­nan­cières. L’EBA es­time né­ces­saire la con­ver­gence des pra­tiques au sein de L’UE afin d’as­su­rer la sur­veillance, pro­cu­rer une concur­rence équi­table, amé­lio­rer la confiance et éta­blir un mar­ché eu­ro­péen. L’EBA consi­dère que la con­ver­gence de­vrait être fon­dée sur la lé­gis­la­tion com­mu­nau­taire exis­tante, et re­com­mande aux lé­gis­la­teurs d’ap­por­ter une plus grande clar­té dans l’ap­pli­ca­tion de la loi. L’ins­ti­tu­tion sug­gère d’éla­bo­rer un cadre ré­gle­men­taire spé­ci­fique au crowd­fun­ding, tout en con­si­dé­rant les ré­gle­men­ta­tions na­tio­nales. En outre, L’EBA in­dique dans son avis que le crowd­fun­ding re­lève de son do­maine de com­pé­tence. Ce qui pour­rait fa­ci­li­ter l’or­ga­ni­sa­tion de l’en­semble du sec­teur. Par ailleurs, l’ins­ti­tu­tion a éga­le­ment poin­té des risques liés aux ac­teurs du crowd­fun­ding et qui pour­raient blo­quer le dé­ve­lop­pe­ment du sec­teur à l’échelle eu­ro­péenne en rai­son des dis­pa­ri­tés ré­gle­men­taires. L’EBA si­gnale des risques liés au cré­dit, par cer­taines pla­tes­formes qui pour­raient être peu scru­pu­leuses en in­ci­tant à in­ves­tir par la pro­messe d’un taux anor­ma­le­ment éle­vé. Un prê­teur pour­rait perdre le ca­pi­tal in­ves­ti (et l’in­té­rêt po­ten­tiel) si l’em­prun­teur ne peut pas rem­bour­ser.elle pointe éga­le­ment des risques de fraudes, no­tam­ment avec la réa­li­sa­tion par des per­sonnes mal­veillantes de fausses plates-formes, ou en­core la dé­li­vrance d’in­for­ma­tions er­ro­nées. Les risques ju­ri­diques, tels que l’opa­ci­té des droits et des de­voirs des par­ties concer­nées, sont men­tion­nés comme source de risques, tout comme les mé­ca­nismes de trai­te­ment des plaintes in­ap­pro­priées qui gé­nèrent des conflits en rai­son de leur in­adap­ta­tion. L’EBA in­dique éga­le­ment des risques de li­qui­di­té pour un prê­teur qui au­rait oc­troyé un prêt et qui connaî­trait des dif­fi­cul­tés de rem­bour­se­ment. Elle men­tionne par ailleurs des risques opé­ra­tion­nels, avec par exemple une pla­te­forme qui ren­contre des pro­blèmes tech­niques et qui se trouve ain­si en dif­fi­cul­té de conti­nuer son ac­ti­vi­té. L’EBA pro­pose une sé­rie de me­sures cor­rec­tives. Quant à la France, dans sa ré­ponse à la con­sul­ta­tion re­la­tive au « livre vert de la Com­mis­sion eu­ro­péenne « Construire l’union des mar­chés de ca­pi­taux », elle in­dique : « il res­sort tou­te­fois des tra­vaux me­nés au ni­veau de l’union eu­ro­péenne, en par­ti­cu­lier par l’au­to­ri­té eu­ro­péenne des mar­chés fi­nan­ciers, que des in­cer­ti­tudes de­meurent sur les condi­tions d’ap­pli­ca­tion de cette di­rec­tive au fi­nan­ce­ment par­ti­ci­pa­tif, no­tam­ment pour dé­ter­mi­ner le type de ser­vices d’in­ves­tis­se­ment qu’elles pro­posent ». En ef­fet, la po­si­tion fran­çaise est que le ser­vice d’in­ves­tis­se­ment four­ni par les plates-formes de fi­nan­ce­ment par­ti­ci­pa­tif est ce­lui du conseil en in­ves­tis­se­ment. « La di­rec­tive 2014/65/UE (dite MIFID II), ré­vi­sant la di­rec­tive 2004/39/CE, per­met­tra tou­jours la mise en place de ce ré­gime na­tio­nal dé­ro­ga­toire pour le conseil en in­ves­tis­se­ment ». Quant à l’ac­ti­vi­té des pla­tes­formes de prêts sans re­cours à un éta­blis­se­ment de cré­dit, la France re­lève qu’elle n’est en re­vanche pas en­ca­drée par le droit com­mu­nau­taire. Ain­si, « la créa­tion d’un sta­tut eu­ro­péen pour ces plates-formes et d’un cadre har­mo­ni­sé pour leur ac­ti­vi­té d’in­ter­mé­dia­tion de prêts est une condi­tion né­ces­saire de leur dé­ve­lop­pe­ment à l’échelle de l’union eu­ro­péenne ». Reste que « la seule créa­tion d’un pas­se­port ne se­rait pas suf­fi­sante puisque les plates-formes de­vraient te­nir compte des nom­breux ré­gimes na­tio­naux ap­pli­cables à l’in­ter­mé­dia­tion de prêts, ce qui li­mi­te­rait si­gni­fi­ca­ti­ve­ment leur ca­pa­ci­té à dé­ployer une ac­ti­vi­té trans­fron­ta­lière ». La route risque d’être longue avant la mise en place d’un sta­tut eu­ro­péen.

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