Contrôle de re­cherche ac­tive d’em­ploi par Pôle em­ploi

Rebondir - - COACHING - Ma­dame B. :

“J’ai été su­jette à un contrôle de re­cherche d’em­ploi par Pôle em­ploi cou­rant avril 2017. J’ai ré­pon­du au ques­tion­naire qui m’a été en­voyé en joi­gnant les jus­ti­fi­ca­tifs de ma re­cherche d’em­ploi d’avril 2016 à avril 2017 (co­pie de mes dé­marches et des ré­ponses d’em­ployeurs pour chaque mois). Le 10 mai 2017, j’ai re­çu un ap­pel té­lé­pho­nique de l’agent Pôle em­ploi char­gé de ce contrôle pour exer­cer sur moi une pres­sion sup­plé­men­taire : il m’a pres­sée de trouver ra­pi­de­ment un em­ploi en fai­sant une re­marque sur mon âge (d’après lui, je suis vieille), il m’a aus­si or­don­né de trouver un fi­nan­ce­ment pour le per­mis B qui consti­tue pour moi le frein ma­jeur à la re­prise d’un em­ploi en af­fir­mant que Pôle em­ploi ne fi­nance pas le per­mis. Sa­chant que je rem­plis mon de­voir de re­cherche ac­tive d’em­ploi, la dé­marche de ce contrô­leur de Pôle em­ploi n’est-elle pas abu­sive ? En­suite, j’ai en­voyé un cour­rier re­com­man­dé avec AR au res­pon­sable de l’équipe char­gé du contrôle d’em­ploi pour lui de­man­der de m’in­di­quer l’élé­ment dé­clen­cheur de ce contrôle et la fi­na­li­té de ce contrôle, car cette dé­marche m’a lais­sée per­plexe ! À ce jour, je n’ai tou­jours pas de ré­ponse à mon cour­rier, que dois-je faire ? Je vous re­mer­cie d’avance pour l’at­ten­tion ac­cor­dée à mes ques­tions.”

La ré­ponse de Frédéric Ch­hum, avo­cat au Bar­reau de Paris (Ch­hum Avo­cats) :

“Les agents Pôle em­ploi sont fon­dés à pro­cé­der à des contrôles afin de vé­ri­fier que le de­man­deur d’em­ploi rem­plit son obli­ga­tion de re­cherche d’em­ploi à la­quelle est condi­tion­née le ver­se­ment des allocations. À dé­faut, le de­man­deur d’em­ploi s’ex­pose à une ré­duc­tion ou à une sus­pen­sion de ses allocations chô­mage ou en­core à une ra­dia­tion. À cet égard, rien n’em­pêche un agent Pôle em­ploi de vous de­man­der par té­lé­phone des in­for­ma­tions com­plé­men­taires aux do­cu­ments trans­mis. L’in­sis­tance et l’in­dé­li­ca­tesse de cet agent sont dé­plo­rables mais ne sont, du strict point de vue ju­ri­dique, pas ré­pré­hen­sibles. Tou­te­fois, au­cun texte ne donne aux agents Pôle em­ploi la pré­ro­ga­tive de contraindre un de­man­deur d’em­ploi de pas­ser le per­mis B quand bien même ce­lui-ci se­rait utile à la re­cherche d’em­ploi. Pôle em­ploi n’a pas be­soin de jus­ti­fier l’exer­cice d’un contrôle. En ef­fet, le simple fait de per­ce­voir des allocations chô­mages vous sou­met à l’obli­ga­tion de re­cherche d’em­ploi dont le res­pect peut être contrô­lé à tout mo­ment.”

Le com­plé­ment de la ré­dac­tion :

“Au su­jet de la re­marque sur le non fi­nan­ce­ment du per­mis par Pôle em­ploi, l’agent vou­lait sans doute dire que vous ne rem­plis­siez pas les condi­tions pour bé­né­fi­cier de l’Aide à l’ob­ten­tion du per­mis B. Car un tel dis­po­si­tif existe bien. Son mon­tant est de 1 200 eu­ros maxi­mum. Pour ce­la, l’ab­sence de per­mis de conduire doit consti­tuer un frein à l’em­bauche et faire l’objet d’un constat par­ta­gé entre le conseiller Pôle em­ploi et le de­man­deur d’em­ploi. Cet obs­tacle peut être lié au fait que la zone de re­cherche d’em­ploi n’est pas ou est mal des­ser­vie par les trans­ports en com­mun ou que l’em­ploi re­cher­ché né­ces­site de dé­te­nir le per­mis de conduire. Vous de­vez de­man­der l’aide au­près de votre agence Pôle em­ploi en rem­plis­sant le for­mu­laire 303, préa­la­ble­ment à l’ins­crip­tion en au­toé­cole. Vous de­vez y joindre un de­vis dé­taillé et un re­le­vé d’iden­ti­té ban­caire de l’au­to-école. Re­trou­vez la liste des condi­tions ou­vrant droit à cette aide (le fait no­tam­ment de ne pas tou­cher d’al­lo­ca­tion chô­mage ou sous un cer­tain pla­fond) sur www.pole-em­ploi.fr.

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