Les dé­mis­sions lé­gi­times

Vous avez pro­ba­ble­ment en­ten­du le conseil des di­zaines de fois. Pour bé­né­fi­cier des allocations chô­mage, il ne faut pas dé­mis­sion­ner. Or, il faut sa­voir qu’il existe des ex­cep­tions pour cer­tains mo­tifs pro­fes­sion­nels ou re­la­tifs à la vie pri­vée du salarié

Rebondir - - AU SOMMAIRE - Source : www.une­dic.org - Ac­cord d’ap­pli­ca­tion n° 14 du 14 avril 2017.

C’était l’une des grandes pro­messes de cam­pagne du pré­sident Em­ma­nuel Ma­cron : in­dem­ni­ser les sa­la­riés dé­mis­sion­naires. Si l’idée n’a pas été en­ter­rée, elle se­ra net­te­ment re­vue à la baisse. L’avant-pro­jet de la “Loi sur la li­ber­té de choi­sir son ave­nir pro­fes­sion­nel” (qui com­porte éga­le­ment des vo­lets sur la for­ma­tion professionnelle et l’ap­pren­tis­sage) a été pré­sen­té dé­but avril. Nous vous dé­taille­rons les évo­lu­tions qui en dé­coulent dans un pro­chain nu­mé­ro, lorsque les me­sures se­ront dé­fi­ni­ti­ve­ment adop­tées. Mais il existe dé­jà cer­taines si­tua­tions per­met­tant de dé­mis­sion­ner tout en ayant droit aux allocations chô­mage. C’est ce que l’on nomme les dé­mis­sions lé­gi­times.

CHANGEMENT DE RÉSIDENCE

Vous se­rez par exemple in­dem­ni­sé si vous dé­mis­sion­nez afin de suivre votre conjoint qui change de résidence pour mo­tif pro­fes­sion­nel. Il peut s’agir d’une ac­ti­vi­té sa­la­riée ou non, d’une mu­ta­tion au sein d’une en­tre­prise, d’un changement d’em­ployeur, d’une re­prise d’em­ploi après une pé­riode de chô­mage ou en­core de la créa­tion d’une en­tre­prise et d’une ac­ti­vi­té de tra­vailleur in­dé­pen­dant. De la même ma­nière, vous bé­né­fi­cie­rez de vos allocations si vous dé­mis­sion­nez à la suite d’un ma­riage ou d’un Pacs en­traî­nant un changement de résidence, sous ré­serve que le dé­lai entre la fin de l’em­ploi et l’union ne soit pas su­pé­rieur à deux mois. Même chose si vous êtes contraint de quit­ter votre poste pour suivre votre en­fant han­di­ca­pé ad­mis dans une struc­ture d’ac­cueil éloi­gnée de votre do­mi­cile ac­tuel. C’est éga­le­ment le cas pour des dé­mis­sions à la suite du non-paie­ment de vos sa­laires ou d’actes dé­lic­tueux dont vous avez été vic­time au tra­vail (or­don­nances de ré­fé­ré ou dé­pôt de plainte au­près du Pro­cu­reur de la Ré­pu­blique à l’ap­pui). Mais aus­si de changement de résidence pour vio­lences conju­gales. Vous avez éga­le­ment droit aux allocations si vous dé­mis­sion­nez d’un em­ploi trou­vé après un li­cen­cie­ment, une rup­ture conven­tion­nelle ou une fin de CDD n’ayant pas don­né lieu à une ins­crip­tion comme de­man­deur d’em­ploi. Ou, sous condi­tions, si vous quit­tez votre poste pour re­prendre un CDI rom­pu en­suite par l’em­ployeur. Tou­te­fois, dans ces si­tua­tions, la du­rée de re­prise d’em­ploi ne doit pas dé­pas­ser 65 jours tra­vaillés.

INS­TANCE PARITAIRE RÉ­GIO­NALE

Dans tous les cas, si vous êtes tou­jours sans em­ploi après 4 mois (121 jours) sui­vant une dé­mis­sion, un re­cours est pos­sible. Vous pou­vez de­man­der à Pôle em­ploi un ré­exa­men de votre si­tua­tion par une com­mis­sion ré­gio­nale ap­pe­lée Ins­tance paritaire ré­gio­nale.

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