Les pé­riodes d’as­treintes

Rebondir - - AU SOMMAIRE - Aline GÉRARD

Être prêt à in­ter­ve­nir ra­pi­de­ment et à n’im­porte quel mo­ment, tout en étant en re­pos. C’est la par­ti­cu­la­ri­té du ré­gime d’as­treinte. Re­bon­dir vous aide à dé­mê­ler le vrai du faux en la ma­tière, pour vous per­mettre d’y voir clair quant à vos droits dans vos échanges avec un éven­tuel re­cru­teur.

Mon em­ployeur peut m'obli­ger a ac­cep­ter des per­iodes d'as­treintes VRAI - Tou­te­fois, ii ne peut pas se conten­ter de le prO­voir dans le contrat de tra­vail. Comme le prO­cisent Cin­dy Bou­len­ger, ju­riste, et StO­phane Bloch, avo­cat au sein du ca­bi­net KGA, les per­iodes d'as­treintes doivent etre mises en place par un ac­cord col­lec­tif (conven­tion ou ac­cord d'en­tre­prise et a dO­faut, une conven­tion ou un ac­cord de branche, ndlr) ou alors par de­ci­sion uni­la­te­rale de l'em­ployeur sous re­serve d'avoir prea­la­ble­ment en­gage des ne­go­cia­tions avec les or­ga­ni­sa­tions syn­di­cales". Mon em­ployeur peut m'obli­ger a les ac­cep­ter, meme le di­manche VRAI - C'est ef­fec­ti­ve­ment pos­sible, mais a la condi­tion que l'en­tre­prise be­ne­fi­cie d'une de­ro­ga­tion pour le tra­vail do­mi­ni­cal. Le temps d'as­treinte hors in­ter­ven­tion est for­ce­ment com­pense fi­nan­cie­re­ment FAUX - Le temps d'as­treinte est com­pense mais pas obli­ga­toi­re­ment fi­nan­cie­re­ment. II peut aus­si l'etre sous forme de re­pos. Pour sa­voir de quelle ma­niere il est com­pense, it faut se re­fe­rer aux mo­da­lites qui au­ront eta de­ci­does par ['ac­cord col­lec­tif ou la de­ci­sion de l'em­ployeur. A no­ter que de­puis la loi Tra­vail, ['ac­cord d'en­tre­prise ou d'eta­blis­se­ment prime sur ['ac­cord de branche, mOme s'iI est moins fa­vo­rable aux sa­la­ries.

A condi­tion de pou­voir in­ter­ve­nir ra­pi­de­ment, Je peux va­guer li­bre­ment a mes oc­cu­pa­tions du­rant la per­iode d'as­treinte VRAI - Pour Ste­phane Bloch, test la dE­fi­ni­tion /name de l'as­treinte. Si pen­dant l'as­treinte, on est a la dis­po­si­tion per­ma­nente de l'em­ployeur et qu'on ne peut pas va­guer li­bre­ment a ses oc­cu­pa­tions. c'est du temps de tra­vail ef­fec­tif et non de las­treinte: Vous de­vez donc avoir la pos­si­bi­lite de faire ce qui vous chante et de vous eloi­gner de votre do­mi­cile par exemple. Mais it faut res­ter en ca­pa­citO de vous rendre dis­po­nible ra­pi­de­ment, en fonc­tion de contraintes dO­fi­nies par l'ac­cord ou I'em­ployeur. II ne peut pas exis­ter d'ap­pli­ca­tion uni­forme de l'as­treinte, tout de­pend de la lo­ca­li­sa­tion gOo­gra­phique, de l'ac­ti­vitO concern6e, du temps de reac­tion nO­ces­saire. C'est pour­quoi ces mo­da­litOs sont ne­go­ciees en amont, tout comme les regles en ma­tiere de Mai de pro­ve­nance du sa­la­rie avant toute per­iode d'as­treinte. Les ',anodes d'as­treintes sont de­comp­tees comme du temps de tra­vail FAUX - Seules les *lodes d'in­ter­ven­tion et le tra­jet sont dO­comp­tees comme du temps de tra­vail ef­fec­tif. -Les per­iodes d'as­treintes sont prises en compte pour le cal­cul du re­pos", com­mente Cin­dy Bou­len­ger. Le code du Tra­vail (Ar­ticle L3132-2) pre­voit en ef­fet un droit au re­pos heb­do­ma­daire d'une du­roe mi­ni­male de vingt-quatre heures consO­cu­tives aux­quelles s'ajoutent les heures de re­pos quo­ti­dien (11 heures sauf de­ro­ga­tions). `vous pou­vez avoir des per­iodes d'as­treintes ou it n'y a fi­na­le­ment que du temps de re­pos", sou­ligne StO­phane Bloch. Si vous Otiez d'as­treinte mais que vous n'in­ter­ve­nez pas, on consi­dere que vous avez be­ne­fi­cie de votre jour­nee de re­pos heb­do­ma­daire, vous pou­vez re­par­tir di­rec­te­ment sur une nou­velle semaine de tra­vail. Mon em­ployeur ne peut pas mettre fin ou re­duire les per­iodes d'as­treintes comme it le sou­haite VRAI - Tout de­pend bien ovi­dem­ment de la fa­con dont I'ac­cord a ete mis en place. Si vous avez des *lodes d'as­treintes en ver­tu d'un ac­cord col­lec­tif, on ne peut pas du jour au len­de­main vous dire que vous n'en faites plus. L'ac­cord de­vra etre re­vise. Re­te­nez tout de meme qu'il n'existe pas pour le sa­la­rie de droit ac­quis aux as­treintes, sauf en­ga­ge­ment en ce sens de I'em­ployeur vis-à-vis du sa­la­rie sur leur nombre. Ste­phane Bloch re­leve : I/ Taut faire at­ten­tion car on peut consi­de­rer, si par exemple vous pou­vez jus­ti­fier d'une baisse de re­mu­ne­ra­tion ou d'une mo­di­fi­ca­tion des condi­tions d'exe­cu­tion de votre contrat. que ce­la consti­tue une mo­di­fi­ca­tion du contrat de tra­vail qui au­rait ate mise en place sans votre ac­cord. Mais c'est du cas par cas". Les abus de I'em­ployeur (me­sures de re­tor­sion ou au contraire le fait de pla­cer tou­jours le meme sa­la­rie en si­tua­tion d'as­treinte) peuvent en re­vanche etre sanc­tionnes.

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