Du nouveau en arrêt maladie
Pour tous les salariés le même droit : la possibilité de bénéficier d’un arrêt de travail en cas de maladie. Outre les démarches à effectuer et à connaître pour le valider, le droit français vient d’opérer un changement majeur : il est désormais possible d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie. Et ce, quel qu’en soit le motif.
Un changement majeur a eu lieu le 13 septembre dernier. "C’est une décision qui était attendue depuis de nombreuses années et qui vient mettre le droit français en conformité avec le droit européen et une directive datant de 2009", affirme Me Johan Zenou avocat au barreau de Paris spécialiste en droit du travail. En effet, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts qui améliorent les droits des salariés en termes de congés payés et d’arrêts maladie. "La France s’est fait taper sur les doigts parce qu’elle ne respectait pas le droit européen. Jusqu’à présent, selon la loi, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail classique, et seulement dans la limite d’un an d’arrêt en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail. La Cour de cassation a jugé cette disposition du Code du travail contraire au droit de l’UE. Cette décision vient donc rebattre les cartes", explique Me Zenou. Ainsi, les arrêts maladie sont désormais considérés comme des périodes de travail effectif déterminant la durée du congé, au même titre que les congés maternité par exemple. De fait, tout salarié en arrêt de travail est aujourd’hui en droit d’acquérir des congés payés, comme s’il travaillait, quel que soit le motif de l’arrêt maladie. Et le calcul des droits n’est plus limité à la première année d’arrêt. Un revirement positif pour la protection sociale et les droits des salariés. "On savait qu’un jour ou l’autre cette décision devrait arriver", complète Me Zenou.
CONGÉS PAYÉS ET INDEMNITÉS
Si le droit français vient d’affiner la jurisprudence en matière de congés payés, le principe de l’arrêt maladie reste, lui, inchangé. Si un salarié tombe malade ou subit un accident et souhaite bénéficier d’un arrêt, il doit en informer son employeur le plus rapidement possible. Et justifier son état de santé via un certificat médical. Si des conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent fixer un délai particulier, l’usage veut que l’employeur soit informé dans les 48 heures suivant le début de l’arrêt. Une fois cette démarche assurée, vous pouvez percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale (50 % du salaire journalier de base et un montant maximum de 51,70 euros brut) et, si vous y avez le droit, des indemnités de votre employeur. Au-delà de six mois d’arrêt, pour continuer d’être indemnisé, vous devez justifier d’une affiliation à un régime de Sécurité sociale depuis 12 mois au moins et avoir travaillé au moins 600 heures sur les 12 mois précédant l’arrêt.