Dernières informations sur le compte de pénibilité
Depuis le 1er juillet 2015, les salariés exposés à certains facteurs de pénibilité doivent bénéficier d’un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) qui, alimenté par des points calculés à partir du nombre de trimestres d’exposition, leur ouvre certains droits. Ce C3P est entré dans sa phase finale au 1er juillet 2016, avec l’obligation pour les entreprises de prendre en considération 6 nouveaux facteurs de risques professionnels (10 critères sont donc désormais retenus : le travail de nuit, répétitif, en horaires alternants, en milieu hyperbare ainsi que l’exposition à des vibrations mécaniques, au bruit, aux températures extrêmes, aux agents chimiques dangereux ainsi que les manutentions manuelles de charges ou encore les postures pénibles).
Modifier sa déclaration de 2015. L’employeur doit, une fois par an, déclarer les facteurs de risques auxquels chaque salarié est exposé au-delà des seuils fixés. En cas d’erreur dans sa déclaration 2015, il lui est exceptionnellement possible de la rectifier jusqu’au 30 septembre 2016 (10 octobre en régime agricole). Si la rectification est favorable au salarié, elle est toutefois possible pendant 3 ans.
Financement accru par l’employeur à compter de 2017. Le C3P est financé par un fonds en partie alimenté par les cotisations des employeurs. Outre une cotisation générale due par tous les employeurs de salariés entrant dans le champ du C3P (au taux de 0,1 % sur les rémunérations versées à partir de 2017), les employeurs doivent verser une cotisation additionnelle sur les rémunérations versées aux seuls salariés exposés à des facteurs de pénibilité au-delà des seuils d’exposition. Les taux définitifs de cette cotisation patronale additionnelle ont été confirmés. Ils s’élèveront à :
- à compter de 2017, 0,2 % (au lieu ce 0,1 % pour 2015 et 2016) des rémunérations versées aux salariés exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà des seuils d’exposition ;
- à compter de 2017, 0,4 % (au lieu de 0,2 % pour 2015 et 2016) des rémunérations versées aux salariés exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils d’exposition.
S’informer sur le dispositif. La CNAV a mis en place un site « www.preventionpenibilité.fr » qui permet d’accéder, à la réglementation sur le C3P et aux salariés de consulter le nombre de points acquis et d’effectuer leur demande d’utilisation. Les employeurs y disposeront bientôt aussi d’un espace personnel leur permettant de suivre les déclarations qu’ils ont effectuées. À ce site, est adjoint un numéro de téléphone unique (le 3682 au tarif de 0,06 €/min + coût de l’appel, ou le 0033 971 10 36 82 depuis l’outre-mer ou l’étranger).
Intégration au CPA en 2017. La « loi Travail » du 8 août 2016 a créé le compte personnel d’activité (CPA) qui devrait regrouper, à compter de 2017, le C3P, le compte personnel de formation (CPF) et le compte engagement citoyen (voir page 18).
Décret 2016-953 du 11 juillet 2016, JO du 13 ; décret 2016-1102 du 11 août 2016, JO du 13 ; instr. DGT/DSS/SAFSL 2016-178 du 20 juin 2016