SOCIÉTÉ LIQUIDÉE : LE DIRIGEANT FAUTIF DOIT COMBLER LE PASSIF

La liquidation judiciaire d’une société se traduit en général par une insuffisance de fonds pour régler tous ses créanciers. Le dirigeant peut toutefois être contraint à verser personnellement tout ou partie des sommes manquantes. Mais à une condition...

Face à l’insuffisance d’actif d’une société en liquidation judiciaire, son dirigeant encourt un risque non négligeable : voir sa responsabilité mise en cause et être condamné pécuniairement s’il a contribué à cette situation. Ce risque est bien connu des dirigeants de sociétés ayant déposé le bilan et leur crainte est légitime tant cette sanction financière peut s’avérer coûteuse. Mais, pour que la responsabilité du dirigeant soit retenue, encore faut-il qu’il ait commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif. Nombre de dirigeants tentent d’échapper à leur responsabilité en soutenant que tel n’est pas le cas. Illustration à travers deux affaires récentes dans lesquelles le dirigeant poursuivi à perdu son procès.

EMBAUCHE DOMMAGEABLE À LA SOCIÉTÉ

Le liquidateur judiciaire d’une société assigne sa présidente en paiement de l’insuffisance d’actif. Il lui reproche d’avoir embauché un salarié à des conditions disproportionnées eu vu des moyens de la société : outre un salaire mensuel net de 7800 € et le remboursement de ses frais professionnels, son contrat de travail comportait une clause fixant une indemnité de licenciement égale au plus à deux fois le montant du salaire brut annuel perçu par le salarié l’année civile précédent la rupture du contrat de travail. Un an et demi plus tard, ce salarié est licencié pour motif économique et perçoit 205036 € d’indemnité contractuelle (alors que l’indemnité légale aurait été de 3900 € le versement de cette indemnité a impacté les comptes de la société, dont le compte d’exploitation a alors affiché un résultat négatif de 314 257 €.

La dirigeante se défend en faisant valoir que cette faute ne lui est pas directement imputable car elle n’a pas personnellement négocié, ni signé ce contrat de travail. Argument rejeté : la dirigeante a bien commis une faute de gestion car, alors qu’elle aurait pu s’opposer à sa signature, elle a approuvé le contrat eu égard aux perspectives de chiffre d’affaires que l’arrivée de ce salarié laissait entrevoir. Elle est condamnée à verser 200000 € (cass. com. 28 juin 2016, n° 14-22534).

EN PRÉSENCE

D’UN MANDATAIRE AD’HOC

Le liquidateur judiciaire d’une société assigne en justice son dirigeant au motif qu’il a poursuivi une exploitation déficitaire, et donc accru le passif de la société, au lieu de déclarer la cessation des paiements. Le dirigeant conteste : il n’a pas pu commettre cette faute de gestion car lorsque le passif de la société s’est aggravé, la société était sous le contrôle d’un mandataire ad’hoc nommé pour tenter de résoudre les difficultés financières de la société. Le dirigeant est pourtant condamné : la désignation d’un mandataire ad’hoc ne prive pas le dirigeant de ses pouvoirs, ni ne le dispense de ses obligations (cass. com. 18 mai 2016, n° 1416895). ■

Source. C. com. art. L. 651-2