UN PRÉAVIS POUR RÉSILIER UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT

En principe, une banque ne peut résilier tout d’un coup l’ouverture de crédit accordée à un client.

L’établissement de crédit qui a consenti un concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, ne peut y mettre fin que sur notification écrite en respectant un délai de préavis d’au moins 60 jours.

SANCTION. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la responsabilité pécuniaire de la banque. En d’autres termes, le client qui a subi un préjudice du fait de l’attitude de la banque, peut la poursuivre pour obtenir des dommage et intérêts. EXCEPTION. La banque n’a pas à respecter de préavis en cas de comportement gravement répréhensible de son client ou si la situation de celui-ci s’avère irrémédiablement compromise.

UNE HISTOIRE VRAIE

Une banque a envoyé à un client un courrier recommandé, en résumé rédigé ainsi : « Nous résilions la convention de compte courant qui nous lie et vous mettons donc en demeure de rembourser, sous 60 jours, le solde débiteur de votre compte ». Pour les juges, ce faisant, la banque était en faute : le délai de 60 jours n’a été accordé que pour rembourser le solde du compte, mais le découvert octroyé, via le compte courant, a été interrompu avec effet immédiat. ■

Source. Cass. com. 14 juin 2016, n° 14-17121 ; c. mon. et fin. art. L. 313-12