Négocier un accord d’entreprise

Actuellement, pour être valable, un accord d’entreprise doit être signé par un ou des syndicats représentant au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles dans l’entreprise et ne pas avoir fait l’objet d’une opposition par des syndicats représentant au moins 50 % des suffrages.

La loi Travail modifie ces conditions de validité. Les accords d’entreprise étant appelés à monter en puissance, il fallait dans le même temps renforcer leur légitimité. C’est pourquoi la loi pose pour principe que les syndicats signataires devront représenter la majorité du personnel. À défaut de signature majoritaire, la loi prévoit un « plan B » : les syndicats signataires peuvent soumettre l’accord directement au vote du personnel. Pour ce faire, ces syndicats doivent représenter plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles. L’accord sera valable s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Ces nouvelles règles de négociation d’un accord d’entreprise s’appliquent :

- depuis le 9 août 2016 aux nouveaux accords de développement ou de préservation de l’emploi ;

- à partir du 1er janvier 2017 aux accords relatifs à la durée du travail et aux congés ;

- à partir du 1er septembre 2019 à l’ensemble des autres accords collectifs.

Entreprise sans délégué syndical (DS) ni représentant du personnel (RP) mandaté par un syndicat représentatif. L’employeur peut signer ou réviser un accord avec un ou des RP (ex. : élu du CE, de la DUP ou DP) à la seule condition qu’il (s) représente(nt) la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles dans l’entreprise.

Entreprise sans RP. Un accord peut être signé avec au moins un « simple » salarié non élu spécialement mandaté à cet effet par un syndicat représentatif dans la branche d’activité ou au niveau national et interprofessionnel.