Prêts entre entreprises

Un de mes clients m’a informé qu’il allait devoir emprunter pour investir dans du nouveau matériel nécessaire à son activité. Ma société a les reins solides financièrement et, peut-être, pourrions nous lui prêter les sommes nécessaires, plutôt qu’il ne s’adresse à sa banque. Estce possible ?

Oui depuis le 25 avril 2016, date d’entrée en vigueur du décret d’application de la loi Macron (décret 2016-501 du 22 avril 2016, JO du 24). Pour envisager une telle opération de crédit, certaines conditions doivent néanmoins être réunies. Ainsi, les sociétés par actions et les SARL dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes peuvent accorder, à titre accessoire, des prêts de moins de 2 ans à des micro-entreprises, des PME ou des entreprises de taille intermédiaire. Le prêt entre ces entreprises peut être consenti lorsque l’entreprise prêteuse et l’entreprise emprunteuse sont économiquement liées, notamment si elles sont membres d’un même groupement économique ou d’un même groupement attributaire d’un marché public, ou encore si elles sont liées par un contrat de sous-traitance, de franchise, de location-gérance ou encore par une concession de licence d’exploitation de brevet ou de marque. Attention, le prêt accordé ne doit pas placer l’entreprise emprunteuse dans un état de dépendance économique vis-à-vis de la prêteuse. Par ailleurs, le commissaire aux comptes est avisé chaque année des contrats de prêt consentis. Le montant initial de chaque prêt et du capital restant dû doit être mentionné dans le rapport de gestion et faire l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes.