Ré­vi­sion d’un loyer com­mer­cial

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Un li­tige op­pose un bailleur et son lo­ca­taire com­mer­cial sur l’in­dice de ré­fé­rence à re­te­nir pour ré­vi­ser le loyer du bail qui a été re­nou­ve­lé. Le lo­ca­taire sou­haite voir ap­pli­quer l’in­dice connu à la date de la der­nière fixa­tion du loyer alors que le bailleur re­tient l’ap­pli­ca­tion de l’in­dice connu lors du re­nou­vel­le­ment du bail com­mer­cial. Les juges donnent rai­son au bailleur : le point de dé­part du dé­lai pour ef­fec­tuer une ré­vi­sion trien­nale du bail com­mer­cial se si­tue à la date de re­nou­vel­le­ment du bail. Le fait que le nou­veau loyer ait été fixé plus d’un an après la date de re­nou­vel­le­ment du bail, en rai­son du re­tard du bailleur à pro­po­ser un nou­veau loyer, est sans in­ci­dence sur la date de prise d’ef­fet du nou­veau bail. Ain­si, l’in­dice qui doit être re­te­nu est ce­lui en vi­gueur à la date du re­nou­vel­le­ment du bail.

Cass. civ. 3, 8 sep­tembre 2016, n° 15-17485

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