Plus-va­lues de ces­sion de titres par un di­ri­geant

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Les plus-va­lues de ces­sion réa­li­sées de­puis le 1er jan­vier 2014 par les di­ri­geants de PME sou­mises à L’IS qui partent en re­traite bé­né­fi­cient, sous cer­taines condi­tions, d’un abat­te­ment for­fai­taire de 500 000 € qui s’ap­plique avant l’abat­te­ment pour du­rée de dé­ten­tion.

PRÉ­CI­SION. Cet abat­te­ment de 500000€ est per­son­nel et pra­ti­qué une seule fois par so­cié­té cible sur l’en­semble des plus-va­lues dé­ga­gées par un di­ri­geant sur une même an­née ou dans le cadre de ces­sions éche­lon­nées. Ce­pen­dant, en pré­sence de so­cié­tés is­sues d’une scis­sion in­ter­ve­nue au cours des deux an­nées pré­cé­dant la ces­sion des titres, l’abat­te­ment fixe s’ap­plique à l’en­semble des gains af­fé­rents aux so­cié­tés is­sues de la scis­sion. Rép. min. Ca­dic n° 14869, JO Sé­nat du 1er sep­tembre 2016

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