UN ABUS DE BIENS SO­CIAUX PU­NI SUITE À UNE EN­QUÊTE FISCALE

RF Conseil - - Gestion -

Le juge pé­nal peut s’ap­puyer sur les actes ré­vé­lés lors d’une en­quête pour fraude fiscale, même si au­cune sanc­tion n’a été pro­non­cée à ce titre.

Un di­ri­geant est pour­sui­vi pour abus de biens so­ciaux. Il lui est no­tam­ment re­pro­ché d’avoir en­cais­sé à son pro­fit des chèques de la so­cié­té et d’avoir fait payer à la so­cié­té ses voyages d’agré­ment. Condam­né à 18 mois de pri­son avec sur­sis et 120000 € d’amende, il conteste. Son ar­gu­ment ? Les faits qui lui sont re­pro­chés ont été ré­vé­lés lors d’une en­quête pour fraude fiscale. Or, cette in­frac­tion n’étant pas éta­blie, la Com­mis­sion des in­frac­tions fis­cales a dé­ci­dé de ne pas le pour­suivre. Im­pos­sible donc de le sanctionner pé­na­le­ment pour abus de biens so­ciaux en in­vo­quant les faits ré­vé­lés par l’en­quête fiscale.

UNE SANC­TION JUS­TI­FIÉE

Ces ar­gu­ments sont re­je­tés, le di­ri­geant perd son pro­cès et sa con­dam­na­tion pé­nale est confir­mée. En ef­fet, non seule­ment l’en­quête fiscale a dé­mon­tré l’abus de biens so­ciaux (le di­ri­geant a, à des fins per­son­nelles, fait des biens de la so­cié­té un usage qu’il sa­vait contraire à l’in­té­rêt de celle-ci). Mais en­core, le juge pé­nal n’est pas te­nu par la dé­ci­sion ad­mi­nis­tra­tive de ne pas pour­suivre le di­ri­geant. Dès lors, il peut in­vo­quer les actes ré­vé­lés par l’en­quête fiscale pour prou­ver et sanctionner l’in­frac­tion dis­tincte d’abus de biens so­ciaux.

Source. Cass. crim. 1er juin 2016, n° 14-81187

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