DÉ­TOUR­NE­MENTS DE FONDS DANS UNE SO­CIÉ­TÉ FA­MI­LIALE

RF Conseil - - Banque -

Mieux vaut contrô­ler l’uti­li­sa­tion des ché­quiers.

La se­cré­taire comp­table d’une so­cié­té, et fille de son gé­rant, signe les chèques de la so­cié­té, sans dé­te­nir de pro­cu­ra­tion écrite de la part de son père. Elle règle ain­si ré­gu­liè­re­ment L’URSSAF, le Tré­sor pu­blic... Mais, après plu­sieurs an­nées, il ap­pa­raît qu’elle a aus­si émis des chèques au pro­fit de so­cié­tés dont elle était gé­rante ou as­so­ciée avec son ma­ri.

La so­cié­té pour­suit alors la banque en jus­tice en vue d’ob­te­nir un dé­dom­ma­ge­ment. Elle es­time que la banque a com­mis une faute en ho­no­rant des chèques sans vé­ri­fier leur si­gna­ture.

LA BANQUE DÉDOUANÉE

Les juges re­jettent la de­mande de la so­cié­té pour les rai­sons sui­vantes : bien qu’elle n’eût pas eu de pro­cu­ra­tion pour le faire, cette se­cré­taire, a, pen­dant plus de 4 ans, émis sous sa si­gna­ture per­son­nelle de très nom­breux chèques pour le compte de la so­cié­té, sans que son gé­rant n’émette de contes­ta­tion. Ce fonc­tion­ne­ment de la so­cié­té au ca­rac­tère fa­mi­lial in­duit l’exis­tence d’un man­dat ta­cite du gé­rant à sa fille. Par consé­quent la banque n’a com­mis au­cune faute.

Source. Cass. com. 27 sep­tembre 2016, n° 15-17735

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