RE­LE­VÉS BAN­CAIRES : QUI NE DIT MOT CONSENT

RF Conseil - - Banque -

Évi­tez les mau­vaises sur­prises en étant at­ten­tif aux in­for­ma­tions fi­gu­rant sur vos re­le­vés ban­caires.

DES VIREMENTS LITIGIEUX

Sur une pé­riode de 5 mois, une banque ef­fec­tue dif­fé­rents virements du compte per­son­nel d’un gé­rant vers ce­lui de la so­cié­té qu’il di­rige.

Mal­gré ces ap­ports fi­nan­ciers, la so­cié­té est mise en li­qui­da­tion ju­di­ciaire et le gé­rant conteste avoir don­né les ordres de vi­re­ment. La banque l’ad­met pour les deux der­niers virements et lui res­ti­tue les sommes cor­res­pon­dantes. Le gé­rant as­signe alors la banque en jus­tice pour ob­te­nir la res­ti­tu­tion des virements an­té­rieurs, soit 76 000 €.

AC­CORD PRÉ­SU­MÉ

Le gé­rant perd fi­na­le­ment son pro­cès : s’il n’a for­mu­lé au­cune pro­tes­ta­tion ni ré­serves après avoir re­çu ses re­le­vés de comptes men­tion­nant les virements, ces opé­ra­tions sont pré­su­mées avoir été opé­rées avec son ac­cord. Le gé­rant ne peut donc ob­te­nir la res­ti­tu­tion des 76 000 €.

À sa­voir. Le gé­rant au­rait pu être rem­bour­sé s’il avait pu four­nir des élé­ments prou­vant qu’il a bien contes­té les re­le­vés ban­caires ou qu’il n’a pas don­né les ordres de vi­re­ment.

Source. Cass. com. 12 juillet 2016, n° 14-28247

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