Les pro­jets fis­caux pour 2017

RF Conseil - - Dossier -

Le der­nier pro­jet de Bud­get du quin­quen­nat a été dé­voi­lé en Conseil des mi­nistres le 28 sep­tembre. En at­ten­dant leur te­neur dé­fi­ni­tive is­sue des dé­bats par­le­men­taires, voi­ci un pa­no­ra­ma des prin­ci­pales an­nonces vi­sant les par­ti­cu­liers et les en­tre­prises.

Concer­nant les par­ti­cu­liers

BAISSE DE L’IR. Outre une re­va­lo­ri­sa­tion de 0,1 % du ba­rème de L’IR et des seuils qui y sont as­so­ciés, une ré­duc­tion D’IR sous condi­tions de res­sources se­rait do­ré­na­vant ap­pli­quée au­to­ma­ti­que­ment. Pour l’im­po­si­tion des re­ve­nus de 2016, elle se­rait égale à 20 % de L’IR cal­cu­lé après dé­cote pour les mé­nages dont le re­ve­nu fis­cal de ré­fé­rence 2016 (RFR) n’ex­cède pas 18 500 € (cé­li­ba­taire) ou 37 000 € (couple), ce pla­fond étant ma­jo­ré de 3 700€ par 1/2 part sup­plé­men­taire. Le taux de cette ré­duc­tion D’IR se­rait dé­gres­sif pour les contri­buables dont le RFR est com­pris entre 18 500 et 20 500 € (ou entre 37 000 et 41 000 € pour un couple) plus ma­jo­ra­tion éven­tuelle pour chaque 1/2 part sui­vante. PRÉ­LÈ­VE­MENT À LA SOURCE. La me­sure phare de ce pro­jet de Bud­get vise à mettre en place le pré­lè­ve­ment à la source de L’IR à l’ho­ri­zon 2018 sans mo­di­fier ses mo­da­li­tés de cal­cul et en main­te­nant l’obli­ga­tion de sous­crire une dé­cla­ra­tion de re­ve­nus an­nuelle.

Cette ré­forme, dont l’ob­jec­tif af­fi­ché est de mo­der­ni­ser le paie­ment de l’impôt et de le rendre contem­po­rain de la per­cep­tion des re­ve­nus, sou­lève ce­pen­dant de nom­breux obs­tacles tech­niques et risque d’en­traî­ner des consé­quences pra­tiques qui se­ront loin d’être simples à gé­rer pour les contri­buables et les em­ployeurs qui vont se trans­for­mer en per­cep­teurs de l’impôt. Nous re­vien­drons en dé­tail sur cette im­por­tante ré­forme, qui in­ter­vien­dra en 2018, dans le nu­mé­ro 292 de jan­vier 2017 de Rf­con­seil, quand la loi de fi­nances pour 2017 au­ra été dé­fi­ni­ti­ve­ment vo­tée. En at­ten­dant, vous trou­ve­rez ci-des­sous le ca­len­drier pré­vu de la mise en place de ce dis­po­si­tif.

SEC­TEUR IM­MO­BI­LIER. Trois dis­po­si­tifs fis­caux spé­ci­fiques se­raient pro­ro­gés jus­qu’au 31 dé­cembre 2017 :

- le CITE (cré­dit d’impôt tran­si­tion éner­gé­tique) avec pos­si­bi­li­té de cu­mul avec l’écoptz sans con­di­tion de res­sources pour les offres d’avances ac­cor­dées à par­tir du 1er mars 2016, ;

- la ré­duc­tion d’impôt Pi­nel ;

- la ré­duc­tion d’impôt Cen­si-bou­vard, mais seule­ment pour l’achat de lo­ge­ments dans des ré­si­dences étu­diants ou pour per­sonnes âgées/ han­di­ca­pées (sauf dis­po­si­tions tran­si­toires). Dans les ré­si­dences de tou­risme, les lo­ge­ments ache­vés de­puis plus de 15 ans ou­vri­raient droit, sous con­di­tion de lo­ca­tion pen­dant 5 ans, à une nouvelle ré­duc­tion d’impôt de 20 % au titre de tra­vaux de ré­no­va­tion éner­gé­tique, ra­va­le­ment et adap­ta­tion aux han­di­ca­pés vo­tés pour tout l’im­meuble en AG de co­pro­prié­té entre le 1er jan­vier 2017 et le 31 dé­cembre 2019 (dans la li­mite de 22 000 € par lo­ge­ment).

Se­raient en re­vanche sup­pri­més le cré­dit d’impôt pour primes d’as­su­rance contre les loyers im­payés et la pos­si­bi­li­té ac­cor­dée aux nus-pro­prié­taires d’im­meubles re­çus par do­na­tion ou suc­ces­sion de dé­duire de leur re­ve­nu glo­bal jus­qu’à 25 000 € de dé­penses de grosses ré­pa­ra­tions sup­por­tées à par­tir du 1er jan­vier 2017 (sauf dis­po­si­tions tran­si­toires).

ME­SURES DI­VERSES. L’avan­tage fis­cal ac­cor­dé à hau­teur de 50% des dé­penses d’em­ploi d’un sa­la­rié à do­mi­cile prend ac­tuel­le­ment la forme d’un cré­dit d’impôt pour les per­sonnes en ac­ti­vi­té ou en re­cherche d’em­ploi, et d’une ré­duc­tion d’impôt pour les contri­buables re­trai­tés. À par­tir de l’im­po­si­tion des re­ve­nus de 2017, il se­rait ac­cor­dé sous forme de cré­dit d’impôt pour tous les contri­buables et se­rait donc rem­bour­sé l’an­née sui­vante s’il ex­cède l’impôt dû.

Par ailleurs, la ré­duc­tion de droits de mu­ta­tion à titre gra­tuit ac­cor­dée au bé­né­fi­ciaire d’une do­na­tion ou suc­ces­sion ayant 3 en­fants ou plus se­rait sup­pri­mée.

En­fin, les sa­la­riés et di­ri­geants ve­nus de l’étran­ger pour prendre des fonc­tions en France à par­tir du 6 juillet 2016 pour­raient bé­né­fi­cier du ré­gime at­trac­tif des im­pa­triés et être exo­né­rés D’IR sur le mon­tant de cer­tains re­ve­nus sa­la­riaux et pa­tri­mo­niaux pen­dant 8 ans au lieu de 5 ans.

Concer­nant les en­tre­prises

TAUX DE L’IS. Le taux de L’IS ac­tuel­le­ment fixé à 33 1/3 % se­rait ra­me­né à 28 % en quatre étapes dans la pers­pec­tive de sa gé­né­ra­li­sa­tion à toutes les en­tre­prises à l’ho­ri­zon 2020.

Le taux ré­duit de 15 % bé­né­fi­ciant aux PME (CA HT in­fé­rieur à 7630000 €) se­rait main­te­nu. En consé­quence, pour les exer­cices ou­verts en 2017, ces PME se­raient im­po­sées au taux de 15 % jus­qu’à 38 120 € de bé­né­fice, puis 28 % entre 38 120 et 75 000 € de bé­né­fice, puis 33 1/3 % au-de­là de 75 000 € de bé­né­fice (voir ta­bleau ci-des­sous). Pour les en­tre­prises dont le CA est com­pris entre 7,63 et 50 M€, le taux de L’IS se­rait de 28 % jus­qu’à 75 000 € de bé­né­fice et 33 1/3 % au-de­là. Pour les autres en­tre­prises, le taux se­rait de 33 1/3 % quel que soit le ni­veau de bé­né­fice.

CRÉ­DITS D’IMPÔT. Le taux du Cré­dit d’impôt Com­pé­ti­ti­vi­té Em­ploi (CICE) se­rait por­té de 6 à 7 % des ré­mu­né­ra­tions n’ex­cé­dant pas 2,5 SMIC ver­sées à comp­ter du 1er jan­vier 2017. Les as­so­cia­tions qui ne sont pas éli­gibles au CICE bé­né­fi­cie­raient à par­tir de 2017 d’une me­sure spé­ci­fique qui de­vrait être in­tro­duite par voie d’amen­de­ment gou­ver­ne­men­tal au tra­vers d’un nou­veau « cré­dit d’impôt de taxe sur les sa­laires » égal à 4 % des sa­laires in­fé­rieurs à 2,5 SMIC.

Le cré­dit d’impôt des mé­tiers d’art se­rait pro­ro­gé jus­qu’à fin 2019 et se­rait éten­du aux en­tre­prises de res­tau­ra­tion du pa­tri­moine à par­tir du 1er jan­vier 2017.

Le taux du cré­dit d’impôt ac­cor­dé au titre de cer­tains in­ves­tis­se­ments réa­li­sés en Corse jus­qu’en 2020 pas­se­rait de 20 à 30 % pour les pe­tites en­tre­prises (moins de 11 sa­la­riés, CA ou to­tal de bi­lan in­fé­rieur à 2 M€) à comp­ter de 2017. En re­vanche, le cré­dit d’impôt pros­pec­tion com­mer­ciale ac­cor­dé aux PME ex­por­ta­trices se­rait sup­pri­mé pour les exer­cices ou­verts à comp­ter du 1er jan­vier 2017.

AUTRES DIS­PO­SI­TIFS INCITATIFS. Les al­lé­ge­ments fis­caux ac­cor­dés aux en­tre­prises ayant le sta­tut de « jeune en­tre­prise in­no­vante » (exo­né­ra­tion d’impôt sur les bé­né­fices, d’im­pôts lo­caux et de CET) se­raient pro­lon­gés jus­qu’à fin 2019. Les PME im­plan­tées dans les zones franches d’ac­ti­vi­té pour l’outre-mer bé­né­fi­cie­raient en 2017 des mêmes taux d’abat­te­ment sur la base im­po­sable (impôt sur les bé­né­fices, im­pôts lo­caux) qu’en 2016.

En­fin, l’amor­tis­se­ment ac­cé­lé­ré sur 12 mois des lo­gi­ciels ac­quis se­rait sup­pri­mé pour les exer­cices ou­verts à par­tir du 1er jan­vier 2017.

Vé­hi­cules : une fiscalité toujours plus verte

AMOR­TIS­SE­MENT DES VÉ­HI­CULES. L’amor­tis­se­ment des vé­hi­cules de tou­risme (ou le loyer pour ceux qui sont loués

pour au moins 3 mois) n’est ac­tuel­le­ment pas dé­duc­tible pour la frac­tion du prix d’achat TTC qui dé­passe 18 300 € ou 9 900 € pour les vé­hi­cules ayant un taux d’émis­sion de CO2 su­pé­rieur à 200 g/km.

Pour les vé­hi­cules ac­quis à par­tir du 1er jan­vier 2017, la li­mite de dé­duc­tion pas­se­rait à 30 000 € si leur taux d’émis­sion est in­fé­rieur à 60 g/km (en pra­tique, les vé­hi­cules élec­triques et hy­brides re­char­geables). La li­mite de 9 900€ s’ap­pli­que­rait lorsque ce taux est su­pé­rieur à 155 g/km. Entre 60 et 155 g/km, la li­mite de dé­duc­tion se­rait de 18 300€. Pour les an­nées sui­vantes, le seuil d’émis­sion de CO2 de 155 g/km se­rait pro­gres­si­ve­ment abais­sé pour être ra­me­né à 130 g/km en 2021.

MA­LUS. Les vé­hi­cules les plus pol­luants su­bissent une taxe ad­di­tion­nelle à la carte grise dite « ma­lus au­to­mo­bile » dont les condi­tions se­raient dur­cies pour les vé­hi­cules fai­sant l’ob­jet d’une ré­cep­tion com­mu­nau­taire à par­tir du 1er jan­vier 2017. Ain­si, le ma­lus s’ap­pli­que­rait à par­tir d’un taux d’émis­sion de CO2 de 127 g/km au lieu de 130. Par ailleurs, le nou­veau ta­rif se­rait plus dé­taillé que l’ac­tuel et s’éche­lon­ne­rait de 50 € pour 127 g/km à 10000 € au-de­là de 191 g/km (au lieu de 8 000 € pour un taux su­pé­rieur à 200 g/km). BO­NUS. Cor­ré­la­ti­ve­ment, le « bo­nus au­to­mo­bile » qui gra­ti­fie les vé­hi­cules les plus ver­tueux se­rait re­cen­tré en 2017 (dé­cret en at­tente de pa­ru­tion). Les voi­tures hy­brides non re­char­geables se­raient pri­vées de leur bo­nus de 750 €, tan­dis que les hy­brides re­char­geables conser­ve­raient leur in­ci­ta­tion de 1 000 €. L’ac­tuel su­per­bo­nus de 10 000 € oc­troyé au titre de l’achat d’un vé­hi­cule électrique ac­com­pa­gné de la mise au re­but d’un vé­hi­cule die­sel de plus de 10 ans de­vrait être main­te­nu. En­fin, un nou­veau bo­nus de­vrait être ins­tau­ré en fa­veur des vé­hi­cules deux-roues mo­to­ri­sés.

TVS : NOUVELLE PÉ­RIODE D’IM­PO­SI­TION. Le pro­jet de loi de fi­nan­ce­ment de la sé­cu­ri­té so­ciale pour 2017 pré­voit de mo­di­fier la pé­riode d’im­po­si­tion de la taxe sur les vé­hi­cules de so­cié­té (TVS) à comp­ter du 1er jan­vier 2018 pour la faire coïn­ci­der avec l’an­née ci­vile. La taxe se­rait alors à dé­cla­rer et à payer au plus tard le 15 dé­cembre. De ce fait, en 2017, les so­cié­tés concer­nées de­vraient ver­ser la TVS sur 5 tri­mestres au lieu de 4. Pour as­su­rer la tran­si­tion, des me­sures spé­ci­fiques se­raient pré­vues concer­nant les vé­hi­cules en lo­ca­tion et ceux ap­par­te­nant aux di­ri­geants ou sa­la­riés.

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