Les projets fiscaux pour 2017

Le dernier projet de Budget du quinquennat a été dévoilé en Conseil des ministres le 28 septembre. En attendant leur teneur définitive issue des débats parlementaires, voici un panorama des principales annonces visant les particuliers et les entreprises.

Concernant les particuliers

BAISSE DE L’IR. Outre une revalorisation de 0,1 % du barème de L’IR et des seuils qui y sont associés, une réduction D’IR sous conditions de ressources serait dorénavant appliquée automatiquement. Pour l’imposition des revenus de 2016, elle serait égale à 20 % de L’IR calculé après décote pour les ménages dont le revenu fiscal de référence 2016 (RFR) n’excède pas 18 500 € (célibataire) ou 37 000 € (couple), ce plafond étant majoré de 3 700€ par 1/2 part supplémentaire. Le taux de cette réduction D’IR serait dégressif pour les contribuables dont le RFR est compris entre 18 500 et 20 500 € (ou entre 37 000 et 41 000 € pour un couple) plus majoration éventuelle pour chaque 1/2 part suivante. PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE. La mesure phare de ce projet de Budget vise à mettre en place le prélèvement à la source de L’IR à l’horizon 2018 sans modifier ses modalités de calcul et en maintenant l’obligation de souscrire une déclaration de revenus annuelle.

Cette réforme, dont l’objectif affiché est de moderniser le paiement de l’impôt et de le rendre contemporain de la perception des revenus, soulève cependant de nombreux obstacles techniques et risque d’entraîner des conséquences pratiques qui seront loin d’être simples à gérer pour les contribuables et les employeurs qui vont se transformer en percepteurs de l’impôt. Nous reviendrons en détail sur cette importante réforme, qui interviendra en 2018, dans le numéro 292 de janvier 2017 de Rfconseil, quand la loi de finances pour 2017 aura été définitivement votée. En attendant, vous trouverez ci-dessous le calendrier prévu de la mise en place de ce dispositif.

SECTEUR IMMOBILIER. Trois dispositifs fiscaux spécifiques seraient prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 :

- le CITE (crédit d’impôt transition énergétique) avec possibilité de cumul avec l’écoptz sans condition de ressources pour les offres d’avances accordées à partir du 1er mars 2016, ;

- la réduction d’impôt Pinel ;

- la réduction d’impôt Censi-bouvard, mais seulement pour l’achat de logements dans des résidences étudiants ou pour personnes âgées/ handicapées (sauf dispositions transitoires). Dans les résidences de tourisme, les logements achevés depuis plus de 15 ans ouvriraient droit, sous condition de location pendant 5 ans, à une nouvelle réduction d’impôt de 20 % au titre de travaux de rénovation énergétique, ravalement et adaptation aux handicapés votés pour tout l’immeuble en AG de copropriété entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 (dans la limite de 22 000 € par logement).

Seraient en revanche supprimés le crédit d’impôt pour primes d’assurance contre les loyers impayés et la possibilité accordée aux nus-propriétaires d’immeubles reçus par donation ou succession de déduire de leur revenu global jusqu’à 25 000 € de dépenses de grosses réparations supportées à partir du 1er janvier 2017 (sauf dispositions transitoires).

MESURES DIVERSES. L’avantage fiscal accordé à hauteur de 50% des dépenses d’emploi d’un salarié à domicile prend actuellement la forme d’un crédit d’impôt pour les personnes en activité ou en recherche d’emploi, et d’une réduction d’impôt pour les contribuables retraités. À partir de l’imposition des revenus de 2017, il serait accordé sous forme de crédit d’impôt pour tous les contribuables et serait donc remboursé l’année suivante s’il excède l’impôt dû.

Par ailleurs, la réduction de droits de mutation à titre gratuit accordée au bénéficiaire d’une donation ou succession ayant 3 enfants ou plus serait supprimée.

Enfin, les salariés et dirigeants venus de l’étranger pour prendre des fonctions en France à partir du 6 juillet 2016 pourraient bénéficier du régime attractif des impatriés et être exonérés D’IR sur le montant de certains revenus salariaux et patrimoniaux pendant 8 ans au lieu de 5 ans.

Concernant les entreprises

TAUX DE L’IS. Le taux de L’IS actuellement fixé à 33 1/3 % serait ramené à 28 % en quatre étapes dans la perspective de sa généralisation à toutes les entreprises à l’horizon 2020.

Le taux réduit de 15 % bénéficiant aux PME (CA HT inférieur à 7630000 €) serait maintenu. En conséquence, pour les exercices ouverts en 2017, ces PME seraient imposées au taux de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice, puis 28 % entre 38 120 et 75 000 € de bénéfice, puis 33 1/3 % au-delà de 75 000 € de bénéfice (voir tableau ci-dessous). Pour les entreprises dont le CA est compris entre 7,63 et 50 M€, le taux de L’IS serait de 28 % jusqu’à 75 000 € de bénéfice et 33 1/3 % au-delà. Pour les autres entreprises, le taux serait de 33 1/3 % quel que soit le niveau de bénéfice.

CRÉDITS D’IMPÔT. Le taux du Crédit d’impôt Compétitivité Emploi (CICE) serait porté de 6 à 7 % des rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC versées à compter du 1er janvier 2017. Les associations qui ne sont pas éligibles au CICE bénéficieraient à partir de 2017 d’une mesure spécifique qui devrait être introduite par voie d’amendement gouvernemental au travers d’un nouveau « crédit d’impôt de taxe sur les salaires » égal à 4 % des salaires inférieurs à 2,5 SMIC.

Le crédit d’impôt des métiers d’art serait prorogé jusqu’à fin 2019 et serait étendu aux entreprises de restauration du patrimoine à partir du 1er janvier 2017.

Le taux du crédit d’impôt accordé au titre de certains investissements réalisés en Corse jusqu’en 2020 passerait de 20 à 30 % pour les petites entreprises (moins de 11 salariés, CA ou total de bilan inférieur à 2 M€) à compter de 2017. En revanche, le crédit d’impôt prospection commerciale accordé aux PME exportatrices serait supprimé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

AUTRES DISPOSITIFS INCITATIFS. Les allégements fiscaux accordés aux entreprises ayant le statut de « jeune entreprise innovante » (exonération d’impôt sur les bénéfices, d’impôts locaux et de CET) seraient prolongés jusqu’à fin 2019. Les PME implantées dans les zones franches d’activité pour l’outre-mer bénéficieraient en 2017 des mêmes taux d’abattement sur la base imposable (impôt sur les bénéfices, impôts locaux) qu’en 2016.

Enfin, l’amortissement accéléré sur 12 mois des logiciels acquis serait supprimé pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2017.

Véhicules : une fiscalité toujours plus verte

AMORTISSEMENT DES VÉHICULES. L’amortissement des véhicules de tourisme (ou le loyer pour ceux qui sont loués

pour au moins 3 mois) n’est actuellement pas déductible pour la fraction du prix d’achat TTC qui dépasse 18 300 € ou 9 900 € pour les véhicules ayant un taux d’émission de CO2 supérieur à 200 g/km.

Pour les véhicules acquis à partir du 1er janvier 2017, la limite de déduction passerait à 30 000 € si leur taux d’émission est inférieur à 60 g/km (en pratique, les véhicules électriques et hybrides rechargeables). La limite de 9 900€ s’appliquerait lorsque ce taux est supérieur à 155 g/km. Entre 60 et 155 g/km, la limite de déduction serait de 18 300€. Pour les années suivantes, le seuil d’émission de CO2 de 155 g/km serait progressivement abaissé pour être ramené à 130 g/km en 2021.

MALUS. Les véhicules les plus polluants subissent une taxe additionnelle à la carte grise dite « malus automobile » dont les conditions seraient durcies pour les véhicules faisant l’objet d’une réception communautaire à partir du 1er janvier 2017. Ainsi, le malus s’appliquerait à partir d’un taux d’émission de CO2 de 127 g/km au lieu de 130. Par ailleurs, le nouveau tarif serait plus détaillé que l’actuel et s’échelonnerait de 50 € pour 127 g/km à 10000 € au-delà de 191 g/km (au lieu de 8 000 € pour un taux supérieur à 200 g/km). BONUS. Corrélativement, le « bonus automobile » qui gratifie les véhicules les plus vertueux serait recentré en 2017 (décret en attente de parution). Les voitures hybrides non rechargeables seraient privées de leur bonus de 750 €, tandis que les hybrides rechargeables conserveraient leur incitation de 1 000 €. L’actuel superbonus de 10 000 € octroyé au titre de l’achat d’un véhicule électrique accompagné de la mise au rebut d’un véhicule diesel de plus de 10 ans devrait être maintenu. Enfin, un nouveau bonus devrait être instauré en faveur des véhicules deux-roues motorisés.

TVS : NOUVELLE PÉRIODE D’IMPOSITION. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit de modifier la période d’imposition de la taxe sur les véhicules de société (TVS) à compter du 1er janvier 2018 pour la faire coïncider avec l’année civile. La taxe serait alors à déclarer et à payer au plus tard le 15 décembre. De ce fait, en 2017, les sociétés concernées devraient verser la TVS sur 5 trimestres au lieu de 4. Pour assurer la transition, des mesures spécifiques seraient prévues concernant les véhicules en location et ceux appartenant aux dirigeants ou salariés.