LO­GI­CIEL DE CAISSE : SIMPLIFICATIONS EN VUE

RF Conseil - - Actualités -

À comp­ter du 1er jan­vier 2018, les as­su­jet­tis à la TVA qui en­re­gistrent les rè­gle­ments de leurs clients au moyen d’un lo­gi­ciel de comp­ta­bi­li­té ou de ges­tion ou d’un sys­tème de caisse se­ront te­nus d’uti­li­ser un lo­gi­ciel conforme à des condi­tions spé­ci­fiques (Rf­con­seil 289, p. 8). Sur toute de­mande du fisc, ils doivent pro­duire un cer­ti­fi­cat dé­li­vré par un or­ga­nisme ac­cré­di­té ou une at­tes­ta­tion in­di­vi­duelle de l’édi­teur conforme au mo­dèle fixé par l’ad­mi­nis­tra­tion. À dé­faut, ils en­courent une amende 7 500 € par lo­gi­ciel. Les en­tre­prises qui n’ont pas en­core pris les me­sures né­ces­saires ont 6 mois pour se mettre en règles. Au 30 mai 2017, deux or­ga­nismes étaient ac­cré­di­tés par le COFRAC, ins­tance na­tio­nale d’ac­cré­di­ta­tion (voir sur www.cofrac.fr). Par ailleurs, pour ai­der les en­tre­prises à se confor­mer à cette obli­ga­tion, une foire aux ques­tions de­vrait pro­chai­ne­ment être mise en ligne.

Bon à sa­voir. Les au­to-en­tre­pre­neurs sont aus­si vi­sés par cette obli­ga­tion, même s’ils bé­né­fi­cient de la fran­chise en base de TVA. Face à l’in­quié­tude ex­pri­mée par ceux-ci, le mi­nistre Gé­rard Dar­ma­nin a ce­pen­dant an­non­cé que seuls les lo­gi­ciels et sys­tèmes de caisse se­ront concer­nés. Une loi se­ra prise en ce sens d’ici la fin de l’an­née. www.im­pots.gouv.fr, actualité du 30 mai 2017 ; com­mu­ni­qué de presse n° 22 du 15 juin 2017

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