UN FRANCHISEUR SANC­TION­NÉ

RF Conseil - - Actualités -

Le franchiseur d’un ré­seau de bou­lan­ge­ries-pâ­tis­se­ries conclut avec une so­cié­té fran­chi­sée un pro­to­cole d’ac­cord aux termes du­quel il lui consent l’ex­clu­si­vi­té des ou­ver­tures de fran­chises sous son en­seigne dans 3 dé­par­te­ments, à condi­tion qu’il dé­ve­loppe le ré­seau et ouvre 18 points de vente en 5 ans. La so­cié­té fran­chi­sée ouvre 5 points de vente en 2 ans, mais en rai­son des di cultés ren­con­trées par ces points de vente, le franchiseur ré­si­lie le pro­to­cole d’ac­cord. Bien plus, il a de­man­dé en jus­tice à être dé­dom­ma­gé de l’in­exé­cu­tion du plan de dé­ve­lop­pe­ment. La so­cié­té fran­chi­sée s’y op­pose et, de­mande aus­si des dom­mages et in­té­rêts, re­pro­chant au franchiseur une ré­si­lia­tion abu­sive du pro­to­cole d’ac­cord.

Les juges consi­dèrent que le plan de dé­ve­lop­pe­ment ne pou­vait être réa­li­sé qu’avec la col­la­bo­ra­tion étroite et loyale du franchiseur. La loyau­té im­po­sait au franchiseur de re­né­go­cier, si le pro­to­cole d’ac­cord s’avé­rait di ci­le­ment réa­li­sable, et de pro­po­ser des condi­tions ac­cep­tables. Le franchiseur a été con­dam­né à payer au fran­chi­sé 150 000 € pour ré­si­lia­tion fau­tive du pro­to­cole d’ac­cord. Cass. com. du 15 mars 2017, n° 15-16406

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