VA­LA­BLE­MENT RE­NON­CER À UNE CLAUSE DE NON-CONCUR­RENCE

RF Conseil - - Salariés -

Quand l’ac­cord du sa­la­rié est in­dis­pen­sable.

Lorsque l’em­ployeur re­nonce à se pré­va­loir de l’ap­pli­ca­tion de la clause de non-concur­rence, le sa­la­rié est li­bé­ré de l’in­ter­dic­tion de concur­rence et l’em­ployeur est dis­pen­sé de ver­ser l’in­dem­ni­té de non-concur­rence pré­vue. Cette pos­si­bi­li­té de re­non­cia­tion doit être ex­pres­sé­ment pré­vue par le contrat de tra­vail ou la conven­tion col­lec­tive.

En tout état de cause, la re­non­cia­tion de l’em­ployeur doit être ex­presse, claire et sans équi­voque.

UN EM­PLOYEUR OBLI­GÉ DE PAYER

IDans l’hy­po­thèse où la clause de non-concur­rence gu­rant au contrat de tra­vail ne pré­voit pas la pos­si­bi­li­té pour l’em­ployeur d’y re­non­cer uni­la­té­ra­le­ment, les juges pré­cisent qu’il ne peut re­non­cer à la clause qu’avec l’ac­cord du sa­la­rié. Dans une a aire ré­cente, l’em­ployeur ayant re­non­cé uni­la­té­ra­le­ment à cette clause, la re­non­cia­tion n’était pas va­lable et l’em­ployeur a dû ver­ser l’in­dem­ni­té de non-concur­rence au sa­la­rié.

Source. Cass. soc. 29 mars 2017 n° 15-27078 D

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