FAIRE RÉ­DUIRE UNE IN­DEM­NI­TÉ DE RE­COU­VRE­MENT

RF Conseil - - Gestion -

C’est pos­sible si l’in­dem­ni­té pré­vue au contrat est qua­li­fiée de clause pé­nale.

UNE IN­DEM­NI­TÉ CONTRAC­TUELLE

Une banque consent à une so­cié­té un prêt de 300 000 € ga­ran­ti par un cau­tion­ne­ment. L’acte pré­voit « si pour par­ve­nir au re­cou­vre­ment de sa créance, le prê­teur… exerce des pour­suites… l’em­prun­teur s’oblige à lui payer… une in­dem­ni­té for­fai­taire de 7 % cal­cu­lée sur le mon­tant des sommes exi­gibles ». La so­cié­té ayant ces­sé de payer les échéances, la banque as­signe la cau­tion et lui ré­clame, no­tam­ment, l’in­dem­ni­té de re­cou­vre­ment.

UNE CLAUSE PÉ­NALE RÉ­VI­SABLE

La cau­tion de­mande que cette in­dem­ni­té soit ré­duite. Elle in­voque l’ar­ticle 1231-5

Idu code ci­vil qui pré­voit que toute in­dem­ni­té xée dans une clause pé­nale peut être ré­duite par les juges lorsque son mon­tant est ma­ni­fes­te­ment ex­ces­sif, ce qui, se­lon elle est le cas.

Les juges consi­dèrent que cette in­dem­ni­té est e ec­ti­ve­ment une clause pé­nale car elle est sti­pu­lée à la fois :

- comme un moyen de contraindre l’em­prun­teur à une exé­cu­tion spon­ta­née ;

- et comme une éva­lua­tion for­fai­taire du pré­ju­dice du prê­teur lors­qu’il est obli­gé d’en­ga­ger une pro­cé­dure.

Les juges es­timent ex­ces­sif le mon­tant de cette clause pé­nale et le ré­duisent à 5 000 €. Source. Cass. com. 4 mai 2017, n° 15-19141

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