DU COMPTE PÉNIBILITÉ AU COMPTE PROFESSIONNEL DE PRÉVENTION

Exit le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Le nouveau compte professionnel de prévention (C2P) va libérer les employeurs d’une partie de leurs obligations.

SORTIE DE 4 FACTEURS DE RISQUES

Aujourd’hui, l’employeur doit déclarer l’exposition de ses salariés à 10 facteurs de risques liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, dès lors que les seuils réglementaires sont dépassés. Cette obligation de déclaration sera supprimée pour 4 facteurs de risques : les postures pénibles, les vibrations mécaniques, la manutention manuelle de charges et l’exposition aux agents chimiques dangereux (y inclus poussières et fumées).

Les règles relatives aux 6 autres facteurs de risques (travail en milieu hyperbare, travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes, exposition aux bruits et aux températures extrêmes) resteront inchangées dans le cadre du compte de prévention, dont les principes de fonctionnement sont calqués sur ceux de l’ancien compte pénibilité.

RISQUES TRAITÉS VIA LA RETRAITE ANTICIPÉE PÉNIBILITÉ

Les salariés qui auront été exposés aux 4 facteurs de risques sortis du nouveau C2P pourront béné cier de la retraite anticipée pour incapacité permanente liée à la pénibilité, selon des conditions simpli ées. Le salarié devra toutefois avoir déjà contracté une maladie professionnelle, gurant sur une liste à xer par arrêté, et être frappé d’un taux d’incapacité permanente (IPP) d’au moins 10 %. Une visite médicale de n de carrière permettra aux salariés concernés de faire valoir leurs droits.

SUPPRESSION DES 2 COTISATIONS

À partir du 1er janvier 2018, les 2 cotisations attachées à l’ancien C3P seront supprimées pour toutes les entreprises : elles n’auront plus à payer la cotisation générale de 0,01 % et, pour celles qui ont e ectivement exposé leurs salariés à des facteurs de pénibilité au-delà des seuils, la cotisation additionnelle de 0,2 % ou 0,4 %.

ENTRÉE EN VIGUEUR

IHormis en ce qui concerne la suppression des cotisations (en vigueur au 1er janvier 2018), la réforme devrait s’appliquer dès le 1er octobre 2017 sous réserve, pour certaines mesures, de décrets d’application. Pour les 4 facteurs sortant du compte professionnel de prévention, les employeurs devront déclarer, début 2018, les expositions 2017 constatées sur les trois premiers trimestres de l’année. Les déclarations concernant les 6 autres facteurs seront e ectuées sur la totalité de l’année. Tous les droits acquis par les salariés seront conservés. Ils seront basculés au 1er octobre 2017 sur le compte professionnel de prévention, y compris les droits acquis antérieurement sur les 4 facteurs qui n’en relèveront plus. Ces points resteront acquis et seront utilisables dans le cadre du nouveau dispositif.

Source. Ord. 2017-1389 du 22 septembre 2017 (JO du 23) relatif au compte professionnel de prévention