Ventes lors d’une foire commerciale

Le consommateur qui achète un bien à distance (ex. : sur Internet) ou hors établissement bénéficie d’un droit de rétractation qui lui permet de changer d’avis. Cependant, les stands des professionnels installés dans les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux et, de ce fait, le consommateur ne peut s’y prévaloir d’un droit de rétractation.

En pratique. Les vendeurs doivent en informer le consommateur. Ainsi, ils doivent obligatoirement a cher de manière visible sur un panneau la phrase suivante « le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat e ectué dans (cette foire), ou (ce salon) ou (sur ce stand) » en choisissant la formulation la plus adaptée. Ce panneau ne doit pas être inférieur au format A3 et les caractères ne peuvent être inférieurs à celle du corps 90. De plus, les o res de contrat faites dans les foires et salons doivent mentionner « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat e ectué dans une foire ou un salon ». Cette indication doit figurer dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractères qui ne peut être inférieur à celle du corps 12. Tout manquement à ces obligations est passible d’une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale. Rép. min. Furst, JO AN 16 mai 2017 ; c. consom. art. L. 121-97 et arrêté du 2 décembre 2017, JO du 12