ÉVITER UNE SAISIE PAR L’URSSAF

En cas de travail dissimulé, L’URSSAF peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de l’entreprise. Mieux vaut ne pas lui en laisser l’initiative.

En cas de travail dissimulé, L’URSSAF remet à l’entreprise contrôlée un document évaluant le montant dû des cotisations éludées ainsi que des pénalités et majorations correspondantes. L’entreprise doit ensuite fournir à L’URSSAF des garanties su santes de paiement. Elle peut fournir soit des garanties réelles (ex. : gage, hypothèque) soit un engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales d’acquitter les sommes dues, soit produire tout autre élément probant relatif notamment au capital matériel ou immatériel de l’entreprise de nature à justi er sa solvabilité.

> Si ces garanties sont su santes, L’URSSAF peut procéder à leur constitution.

> Si l’entreprise ne fournit pas de garanties ou qu’elles sont insu santes, L’URSSAF peut, sans passer par le juge, procéder d’elle-même sur tous les biens de l’entreprise à une ou plusieurs mesures conservatoires, ce qui rend ces biens indisponibles.

L’entreprise peut, après-coup, obtenir la mainlevée de ces mesures conservatoires en présentant des garanties su santes de paiement ou en complétant celles qu’elle a déjà apportées, au plus tard jusqu’à ce que L’URSSAF obtienne un titre exécutoire dé nitif.

Source. Décret 2017-1409 du 25 septembre 2017, JO du 27