RÉVISION DE L’INDEMNITÉ LÉGALE DE LICENCIEMENT

L’indemnité légale de licenciement a fait peau neuve. Des changements à prendre en compte dès maintenant.

LES SALARIÉS CONCERNÉS

Sous condition d’ancienneté, un salarié licencié a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité légale de licenciement, dont le montant est xé par le code du travail. Si la convention collective applicable prévoit un montant d’indemnité conventionnelle supérieur, c’est ce montant que vous devrez verser au salarié.

ANCIENNETÉ MOINDRE. L’ancienneté requise pour béné cier de l’indemnité légale de licenciement a été abaissée de 12 à 8 mois Cette nouvelle règle s’applique aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017.

MONTANT DE L’INDEMNITÉ REVALORISÉ

HAUSSE DES MONTANTS. Pour les licenciements prononcés après le 26 septembre 2017, l’indemnité légale de licenciement est égale à :

- 1/4 de mois de salaire par an pour les 10 premières années d’ancienneté (soit une hausse de 25 % par rapport à la réglementation antérieure) ;

I- 1/3 de mois de salaire par an pour chaque année au-delà de 10 ans d’ancienneté (sans changement).

Il est désormais expressément précisé que, en cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois « complets ».

SALAIRE DE RÉFÉRENCE. Autre modi cation également applicable aux licenciements prononcés après le 26 septembre 2017 : les modalités de calcul du salaire de référence lorsque l’ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois. Le salaire à prendre en compte est désormais, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

- soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement ou si la durée de service est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;

- soit le 1/3 des 3 derniers mois.

Précision. Ces améliorations pour le salarié licencié ont également des conséquences sur les salariés signant une rupture conventionnelle ou mis à la retraite, puisqu’ils doivent alors percevoir une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.

Sources. Ord. 2017-1387 du 22 septembre 2017, JO du 23 ; décret 2017-1398 du 25 septembre 2017, JO du 26