RÉMUNÉRER UN DIRIGEANT AUSSI PENDANT SES ABSENCES

Cesser de verser sa rémunération à un gérant absent, notamment pour maladie, présente un danger. Il est toutefois possible de remédier à cette situation.

RÉMUNÉRATION MAINTENUE

UN GÉRANT ABSENT POUR MALADIE. Une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est composée de plusieurs médecins, tous associés co-gérants. Chacun perçoit une rétribution de 6 000 € par mois xée par l’assemblée générale ordinaire des associés.

L’un des co-gérants s’absente 2 mois pour maladie. Pendant cette période, les autres co-gérants passent leur rémunération mensuelle à 8 000 € en raison d’un surcroît de travail provoqué par l’absence de leur confrère.

Au terme des 2 mois de maladie, le médecin démissionne et cède ses parts. Puis, il poursuit la société en justice, lui reprochant de ne pas lui avoir versé sa rémunération pendant ces 2 mois. Il demande à percevoir la même rémunération que ses co-gérants.

UN PROCÈS À REBONDISSEMENTS. Les juges saisis en premier lieu condamnent la société à verser 12 000 € à l’associé démissionnaire. La société fait appel et ses arguments sont entendus ; la cour d’appel in rme la condamnation. Selon eux, la rémunération d’un gérant doit correspondre à un travail e ectif pour la société. Pas de travail, donc pas de rémunération.

Le médecin forme un pourvoi en cassation et obtient nalement gain de cause. La Cour rappelle que la rémunération du gérant de SARL est xée soit pas les statuts soit par une décision collective des associés. Ainsi xée, elle est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue. En l’occurrence, il n’y a pas eu révocation de la rémunération, donc le médecin touchera bien 12 000 €.

RESPONSABILITÉ MAINTENUE

Cette décision de la Cour de cassation peut, de prime abord, paraître inattendue puisqu’elle conduit à rémunérer un dirigeant qui ne justi e d’aucun travail e ectif. Pour autant, cette position n’est pas si étonnante dans la mesure où, même absent, le dirigeant continue à assumer sa responsabilité, notamment pénale, de chef d’entreprise. Sa rémunération correspond aussi à cette responsabilité.

UNE DÉCISION CONTRAIRE DES ASSOCIÉS

Si les associés souhaitent que le gérant ne soit pas rémunéré quand il ne remplit pas matériellement ses fonctions, ils doivent prendre une décision collective pour suspendre ou modi er le versement de cette rémunération.

Encore faut-il que le gérant ne s’y oppose pas s’il est associé majoritaire.

LE RISQUE DES RÉMUNÉRATIONS INFONDÉES

IAttention. Il ne faut pas déduire de cette décision de cassation qu’un dirigeant peut, sans danger, être payé à ne rien faire. D’une part, La société ne peut déduire les rémunérations de son résultat imposable que « si elles correspondent à un travail e ectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu ».

D’autre part, des poursuites pour abus de biens sociaux sont possibles lorsque l’activité réelle du dirigeant ne correspond pas au montant de sa rémunération.

Source. Cass. com. 21 juin 2017, n° 15-19593