CONCLURE UN BAIL DE COURTE DURÉE

Un mode de location qui peut répondre aux besoins du locataire et satisfaire le bailleur.

UN BAIL DÉROGATOIRE

DURÉE MAXIMALE DE 3 ANS. Est quali é de « courte durée » le bail conclu pour une durée de 3 ans au plus. La durée convenue est ferme : le locataire ne peut pas dénoncer le bail en cours, sauf clause particulière ou accord avec le bailleur pendant le bail. Une succession de baux de courte durée sur le même local avec le même locataire est possible dès lors que leur durée totale n’excède pas 3 ans.

En pratique, le bail de courte durée doit être conclu par écrit et stipuler de façon expresse qu’il s’agit d’un bail de 3 ans (ou moins) exclu du champ d’application du statut des baux commerciaux. Un état des lieux doit être dressé à l’entrée et à la sortie, contradictoirement et amiablement. À défaut d’établissement à l’amiable, il sera établi par un huissier à l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagé à 50/50. FAIBLE PROTECTION. Le locataire n’a pas droit à la « propriété commerciale ». En signant un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, il s’est privé du droit au renouvellement de son bail ou, à défaut, à une indemnité d’éviction.

À L’ISSUE DU BAIL

DÉPART ATTENDU DU LOCATAIRE. S’agissant d’un bail écrit à durée déterminée, le bailleur n’est pas tenu de donner congé à son expiration, sauf si le bail le prévoit ; le locataire est censé libérer les lieux et rendre les clés pour le dernier jour du contrat. En pratique cependant, tout ne se déroule pas toujours aussi simplement.

RISQUE D’UN MAINTIEN DANS LES LIEUX. Si jamais le locataire reste sur place et que le bailleur ne manifeste pas, dans un certain délai, sa volonté non équivoque de le faire partir, un nouveau bail de 9 ans naîtra. Et cette fois, ce bail sera bien soumis au statut des baux commerciaux. Généralement, c’est le locataire qui invoque le béné ce de ce statut qui lui est favorable. Il arrive néanmoins que le bailleur s’en prévale aussi quand la situation peut tourner à son avantage (voir encadré).

AU BAILLEUR DE SE MANIFESTER. Pour éviter que le locataire béné cie du statut des baux commerciaux, le bailleur doit lui faire connaître sa volonté de ne pas le laisser en possession des locaux.

Pour ce faire, le bailleur doit agir au plus tard dans le délai de 1 mois à compter de l’expiration du bail de courte durée. Aussi bien, le bailleur peut évidemment agir avant l’échéance du contrat.

En pratique, le bailleur n’est pas obligé de faire formellement délivrer un congé par un huissier. Il peut adresser une lettre recommandée avec AR.

Clause ine cace. Aucune clause du bail ne peut dispenser le bailleur de faire connaître au locataire son opposition au maintien dans les lieux. Ainsi, est ine -